Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 avril 2025, n° 2416098

TA Cergy-Pontoise
Rejet 8 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Non-production de la décision contestée
La cour a constaté que la requérante n'a pas respecté les exigences de régularisation de sa requête, entraînant son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 8 avr. 2025, n° 2416098
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2416098
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2024, M^me B A doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ». L’article R. 612-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

3. A l’appui de son recours, M^me A n’a pas produit la décision de la commission de médiation des Hauts-de-Seine qu’elle attaque. En application des dispositions de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, le greffe du tribunal a adressé à M^me A un courrier recommandé avec accusé de réception du 12 novembre 2024, présenté le 14 novembre 2024 au domicile de la requérante puis retourné au tribunal avec la mention « pli avisé et non réclamé », l’invitant à produire la décision contestée ou un document justifiant de la date de dépôt de sa demande auprès de l’administration, si elle n’a pas répondu. Ce courrier est ainsi réputé lui avoir été régulièrement notifié. Le délai d’un mois imparti à M^me A pour compléter sa requête est désormais venu à expiration sans qu’aucune réponse de l’intéressée ne soit intervenue. Par suite, il y a lieu de rejeter cette requête, qui n’a pas été régularisée, par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Cergy, le 8 avril 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.