Tribunal administratif de Paris, 1er avril 2025, n° 2502684

TA Paris
Rejet 1 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la demande de contestation des saisies administratives relève du juge judiciaire, et non de la juridiction administrative, rendant ainsi la requête irrecevable.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que la contestation des actes de recouvrement doit être portée devant le juge judiciaire, ce qui rend la demande irrecevable.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a considéré que la demande d'indemnisation ne pouvait être examinée par la juridiction administrative, ce qui a conduit au rejet de la requête.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B demande l'annulation de saisies administratives à tiers détenteur effectuées par France-Travail et la banque BNP, ainsi que l'arrêt de toute tentative de recouvrement forcé et le versement de 2000 euros à titre de dommages. Les questions juridiques posées concernent la compétence de la juridiction administrative pour traiter des contestations relatives au recouvrement des créances publiques. La juridiction conclut que la requête de M. B est irrecevable, car elle relève de la compétence du juge judiciaire, et rejette donc la demande pour incompétence.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 1er avr. 2025, n° 2502684
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2502684
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, M. A B, représenté par M^e Lacroix, demande au tribunal :

1°) l’annulation des saisies administratives à tiers détenteur des 24 juin et 19 juillet 2024 opérées par France-Travail et la banque BNP pour la somme de 15 574 ,84 euros émis par le comptable public du centre des finances publiques du département du Val de Marne ;

2°) d’enjoindre au comptable public du centre des finances publiques du département du Val de Marne de cesser toute tentative de recouvrement forcé ;

3°) de mettre à la charge du centre des finances publiques du département du Val de Marne la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des collectivités territoriales ;

— le code de l’organisation judiciaire ;

— le code des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). "

2. Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « () / 2° La contestation qui porte sur la régularité d’un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l’article L. 281 du livre des procédures fiscales () ». Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l’exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / () / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l’exécution « . Enfin, selon l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : » Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ".

3. M. B conteste la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 24 juin 2024 relative à un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 15 574 ,84 euros. Comme le prévoient les dispositions précitées de l’article L. 281 du code des procédures fiscales, une telle demande, ressortissant au contentieux du recouvrement, c’est le juge judiciaire qui est compétent pour en connaitre, sans que puisse être remis en cause devant lui le bien-fondé de la créance. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à M^e Lacroix.

Fait à Paris, le 1er avril 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. /12/3