Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 14 nov. 2025, n° 2514894 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2514894 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Melun |
| Date de dernière mise à jour : | 19 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 août 2025, M. A… B…, représenté par Me Stoffaneller, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 août 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne (…). ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre des personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ».
3. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. B… qui, à l’issue de son placement au local de rétention administrative de Nanterre, a été libéré par une ordonnance du juge des libertés et de la détention. A la date de la décision attaquée, M. B… résidait au 20 rue Ampère à Meaux (77100), dans le département de Seine-et-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B… au tribunal administratif de Melun, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er :
Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à M. A… B… et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 6 novembre 2025.
Le Président du tribunal,
Signé
F. Beaufa s
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Régularisation ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Auteur ·
- Impossibilité ·
- Peine ·
- Demande ·
- Lettre recommandee
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Vie privée ·
- Stipulation ·
- Éloignement
- Justice administrative ·
- Titre exécutoire ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Portée ·
- Défense ·
- Exécution ·
- In solidum ·
- Recouvrement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Taxe d'aménagement ·
- Île-de-france ·
- Stockage ·
- Titre ·
- Création ·
- Usage ·
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- L'etat ·
- Prénom
- Justice administrative ·
- Cameroun ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Visa ·
- Commissaire de justice ·
- Recours ·
- Légalité ·
- Loyer
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Congés payés ·
- Légalité externe ·
- Poste ·
- Monaco ·
- Maladie ·
- Union européenne ·
- Prescription quinquennale ·
- Paiement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Naturalisation ·
- Commissaire de justice ·
- Administrateur ·
- Personne publique ·
- Droit public ·
- Demande ·
- Disposition législative ·
- Illégalité ·
- Juridiction administrative
- Logement ·
- Allocations familiales ·
- Aide ·
- Justice administrative ·
- Montant ·
- Pensions alimentaires ·
- Recours administratif ·
- Finances publiques ·
- Habitation ·
- Construction
- Justice administrative ·
- Sanction disciplinaire ·
- Professeur ·
- Témoignage ·
- Blessure ·
- Fonctionnaire ·
- Exclusion ·
- Fait ·
- Attaque ·
- Enseignement supérieur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Solidarité ·
- Règlement intérieur ·
- Loyer ·
- Droit au logement ·
- Justice administrative ·
- Fond ·
- Demande d'aide ·
- Département ·
- Condition ·
- Personnes
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Délai ·
- Commission ·
- Aide juridictionnelle ·
- Capacité ·
- Urgence ·
- Recours contentieux ·
- Habitation
- Territoire français ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Destination ·
- Interdit ·
- Justice administrative ·
- Délégation de signature ·
- Réfugiés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.