La juge des référés,Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juin 2025, M. B… A… demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 25 mars 2025 par le service des impôts des particuliers d’Argenteuil, en vue du recouvrement de la somme de 4 321 euros sur son salaire, et d’enjoindre à ce dernier de lui adresser une réponse motivée dans les plus brefs délais.

Il soutient que :

- l’urgence est établie dès lors que la poursuite de la saisie l’expose à une situation financière critique et entrave tout retour à une stabilité ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que la dette est forclose ou prescrite, qu’elle concernait une période durant laquelle il était engagé dans des plans de surendettement actifs, validés par la Banque de France, qu’aucune notification régulière de la SATD ne lui a été signifiée avant saisie, qu’il existe une irrégularité manifeste de gestion et qu’aucune instruction contradictoire ne lui a été accordée.

Vu :

- la requête n° 2510791 enregistrée le 2 juin 2025 par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Richard, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. Si M. A… présente, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, il ne produit pas de copie de sa requête à fin d’annulation.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Cergy, le 2 juillet 2025.

La juge des référés,

signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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