Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2ème chambre, 1er avril 2025, n° 2407644

TA Cergy-Pontoise
Annulation 1 avril 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence de l'autorité
La cour a constaté que la décision du préfet du Val-d'Oise était entachée d'incompétence, justifiant ainsi l'annulation.
Accepté
Absence de menace à l'ordre public
La cour a jugé que la seule circonstance de la présentation d'une carte d'identité contrefaite ne suffisait pas à établir une menace pour l'ordre public, ce qui a conduit à l'annulation de la décision.
Accepté
Réexamen de la situation
La cour a ordonné au préfet de procéder au réexamen de la situation de Monsieur A dans un délai de deux mois, en raison de l'annulation de la décision initiale.
Accepté
Frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme à Monsieur A, considérant qu'il n'était pas la partie perdante.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 2e ch., 1er avr. 2025, n° 2407644
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2407644
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	21 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Pauline COCHELARD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2024 et un mémoire enregistré le 10 janvier 2025, qui n’a pas été communiqué, M. B A, représenté par M^e Cochelard, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 25 mars 2024 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre audit préfet de réexaminer sa situation dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée a été édictée par une autorité incompétente ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce que le seul fait d’avoir utilisé un faux document pour son embauche ne caractérise pas une menace à l’ordre public ;

— elle est entachée d’une erreur de fait dès lors que la pièce d’identité contrefaite a été transmise par son employeur.

Par un mémoire enregistré le 26 novembre 2024, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 500 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Froc, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A ressortissant tunisien né le 11 janvier 1998, a sollicité le 22 novembre 2022, auprès de la sous-préfecture d’Argenteuil, son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des articles 3 et 2.3.3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988. Par une décision du 25 mars 2024, dont il demande l’annulation, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. ».

3. Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement un refus de titre de séjour et ne dispensent pas l’autorité compétente d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence de l’intéressé sur le territoire est de nature à constituer une menace pour l’ordre public. Lorsque l’administration se fonde sur l’existence d’une telle menace pour refuser un titre de séjour, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu’elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision.

4. Pour rejeter la demande de titre de séjour de M. A, le préfet du Val-d’Oise s’est fondé sur la circonstance que la présence de l’intéressé sur le territoire français constitue un trouble à l’ordre public, au motif qu’il a présenté lors de son embauche une « carte nationale d’identité italienne contrefaite ». Toutefois, alors que le préfet du Val-d’Oise ne soulève aucun autre grief à l’encontre du requérant, cette seule circonstance ne suffit pas à établir que la présence de M. A sur le territoire français constitue un trouble pour l’ordre public à la date de la décision attaquée. Par suite, M. A est fondé à soutenir que le préfet du Val-d’Oise a méconnu les dispositions de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l’annulation de la décision du préfet du Val-d’Oise du 25 mars 2024.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

6. Eu égard au motif d’annulation retenu, les autres moyens n’apparaissant pas fondés en l’état de l’instruction, le présent jugement implique seulement que le préfet du Val-d’Oise, ou le préfet territorialement compétent, procède au réexamen de la situation de M. A. Il y a lieu d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise d’y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés à l’instance :

7. Les dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n’est pas la partie perdante en l’espèce, la somme réclamée par préfet du Val-d’Oise au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

8. En revanche, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 750 euros à M. A sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du 25 mars 2024 du préfet du Val-d’Oise est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise ou au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’État versera la somme de 750 euros à M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par le préfet du Val-d’Oise sur le fondement des dispositions de l’art L. 761-1 et le surplus des conclusions de la requête sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 18 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Huon, président ;

M^me Froc, conseillère ;

M^me Makri, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025.

Le rapporteur,

signé

E. FROC

Le président,

signé

C. HUON La greffière,

signé

A. TAINSA

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

N°2407644