Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 9 janvier et 22 octobre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Commerçon, demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui payer la somme de 300 euros par mois à compter du 4 juillet 2023 en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement, et ce, jusqu’à la mise à disposition effective d’un logement adapté à sa situation ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 800 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3°) de condamner l’État aux entiers dépens.

Elle soutient que :

- la responsabilité pour faute de l’État est engagée dès lors qu’elle n’a reçu aucune proposition de logement, alors qu’elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 4 janvier 2023 et que l’ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 11 décembre 2023 enjoignant à son relogement n’a pas été exécutée ;

- elle subit en conséquence des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence dès lors qu’elle est locataire d’une chambre de 10 m² sans salle de bain ni WC et est contrainte de partager les commodités situées sur le palier avec six autres personnes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut à ce que le tribunal tienne compte des circonstances qu’il fait valoir pour calculer le montant de l’indemnisation due à M^me A….

Il fait valoir que :

- le loyer de la requérante excède ses capacités financières ;

- la période indemnisable s’étend du 5 juillet 2024 à la date du jugement à intervenir.

Vu :

- la décision du 4 janvier 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n° 0922022005215 de M^me B… A… ;

- l’ordonnance n° 2312777 du 11 décembre 2023 par laquelle le tribunal administratif de Cergy – Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de reloger M^me A… avant le 1er février 2024, sous astreinte de 100 euros par mois de retard ;

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M^me Saïh, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative ;

- la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Saïh, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique.

A l’issue de l’audience, la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a, par une décision du 4 janvier 2023, désigné M^me A… comme prioritaire et devant être logée en urgence. Par une ordonnance du 11 décembre 2023, le tribunal, saisi par l’intéressée sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d’assurer son relogement avant le 1er février 2024, sous astreinte de 100 euros par mois de retard. N’ayant pas reçu de proposition de logement, M^me A… a saisi le préfet d’une demande indemnitaire préalable par un courrier du 18 octobre 2024, reçu par l’administration le 8 novembre 2024. Cette demande a été implicitement rejetée. M^me A… demande au tribunal de condamner l’État à lui verser la somme de 300 euros par mois en réparation des préjudices subis à compter du 4 juillet 2023 et jusqu’à son relogement effectif.

Sur les conclusions indemnitaires :

Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’État à toute personne qui (…) n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressée ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins.

En ce qui concerne la faute :

D’une part, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu, le 4 janvier 2023, le caractère urgent et prioritaire de la demande de M^me A… au motif qu’elle n’avait pas reçu de proposition de logement dans le délai fixé en application des dispositions de l’article L. 441-1-4 du code de la construction et de l’habitation. Toutefois, le préfet n’a fait aucune offre de logement à M^me A… dans le délai de six mois qui a suivi cette décision, soit avant le 4 juillet 2023. D’autre part, l’ordonnance n° 2312777 du 11 décembre 2023 par laquelle le tribunal administratif de Cergy – Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d’assurer le relogement de M^me A… avant le 1er février 2024 sous astreinte de 100 euros par mois n’a reçu aucune exécution dans les délais.

Il résulte de ce qui précède que les carences fautives dont l’État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l’égard de M^me A… sont établies.

En ce qui concerne les préjudices :

La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de l’intéressée au motif qu’elle était en attente d’un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral. Il résulte de l’instruction que M^me A…, qui est née le 28 novembre 1969 et exerce la profession d’agent hospitalier, occupe depuis le 23 mars 2022 un logement d’une superficie de 10 m² avec commodités collectives sur le palier, qu’elle doit partager avec six autres personnes. Dans ces circonstances, M^me A… établit que ses conditions de logement sont indécentes et ne correspondent pas à ses besoins. Il résulte également de l’instruction, ainsi que le reconnaît le préfet des Hauts-de-Seine en défense, que son loyer excède les capacités financières de la requérante. La requérante est, dès lors, fondée à soutenir que la persistance de cette situation, à compter du 4 juillet 2023, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, lui a causé des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence.

Il résulte de ce qui précède que, compte tenu des conditions de logement de M^me A… qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et de la composition de son foyer, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l’indemnisation due à la somme totale de 700 euros.

Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’État à verser à M^me A… la somme de 700 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’État le versement à M^me A… de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aucun dépens n’ayant été exposé dans le cadre de la présente instance, les conclusions tendant au paiement de tels frais ne peuvent qu’être rejetées.

Par ces motifs, le tribunal décide :

Article 1er : L’État est condamné à verser à M^me A… la somme de 700 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Article 2 : L’État versera la somme de 800 euros à M^me A… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2025.

La magistrate désignée,

Signé

Z. Saïh

La greffière,

Signé

Leborgne

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.