Tribunal administratif de Dijon, 27 février 2025, n° 2500583

TA Dijon 27 février 2025

Arguments

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Autre
Compétence de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
La cour a constaté que le litige relève de la compétence des tribunaux judiciaires, et a donc décidé de transmettre la requête au tribunal judiciaire de Nevers.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 27 févr. 2025, n° 2500583
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2500583
Dispositif :	Renvoi autres juridictions
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 février 2025, M. B A conteste la décision, en date du 3 février 2025, par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Nièvre lui a refusé le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A conteste la décision, en date du 3 février 2025, par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Nièvre a refusé le bénéfice de l’allocation pour personnes handicapées.

2. En vertu de l’article 32 du décret du 27 février 2015, « lorsque la juridiction est saisie d’un contentieux relatif à l’admission à l’aide sociale tel que défini par le code de l’action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l’autre ordre de juridiction qu’elle estime compétente par une ordonnance qui n’est susceptible d’aucun recours. () ».

3. Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I – La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution, () pour l’adulte, de l’allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ». En vertu de l’article L. 241-9 du même code, les décisions prises en application, notamment, du 3° du I de l’article L. 241-6 « peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire ».

4. Il résulte des dispositions précitées que le présent litige relève de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire et plus précisément, en l’occurrence, du pôle social du tribunal judicaire de Nevers, auquel la requête de M. A doit dès lors être transmise.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal judiciaire de Nevers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal judiciaire de Nevers.

Copie en sera adressée pour information à la maison départementale des personnes handicapées de la Nièvre.

Fait à Dijon, le 27 février 2025.

Le président du tribunal,

David Zupan

La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,