Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 30 septembre 2025 et le

18 octobre 2025, M^me C… B…, représentée par M^e Griolet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est présumée dès lors que la mesure sollicitée concerne un renouvellement de titre ; l’absence de remise de récépissé emporte des conséquences immédiates sur sa situation administrative et professionnelle dès lors qu’elle est exposée au risque de voir son contrat de travail suspendu alors qu’elle exerce les fonctions d’aide-soignante au sein du centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée qui prendra fin le 1er décembre 2025 ; en outre, elle est mère de trois enfants mineurs dont elle a la charge ;

- la mesure sollicitée est utile, dès lors que ses démarches auprès de la préfecture sont restées infructueuses ;

- la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas produit d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Chabrol pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M^me C… B…, ressortissante sénégalaise née le 12 juin 1994, titulaire en dernier lieu d’une carte de séjour pluriannuelle mention vie privée et familiale l’autorisant à travailler, qui a expiré le 14 septembre 2025, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. La condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour.

En l’espèce, il résulte de l’instruction, d’une part, que M^me B… a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour, de telle sorte que la mesure qu’elle sollicite présente en principe un caractère urgent, et d’autre part, qu’elle soutient et établit qu’elle a présenté en temps utile sa demande de renouvellement dès le 17 juillet 2025, mais qu’elle n’a pas encore été convoquée par la préfecture malgré ses multiples démarches alors que son titre a expiré le 14 septembre dernier. Au surplus, elle justifie de la réalité de son emploi en qualité d’aide-soignante ainsi que de l’entretien de ses trois enfants mineurs à sa charge. Par suite, la demande présentée par M^me B… présente un caractère d’urgence et d’utilité et le préfet, qui n’a pas produit de mémoire en défense, ne faisant pas valoir que le dossier n’est pas complet, ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de convoquer M^me B… en préfecture en vue de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » l’autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais du litige :

6. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État, partie perdante, une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de convoquer M^me B… en préfecture en vue de délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » l’autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : L’État versera à M^me B… la somme de 1 800 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l’intérieur.

Fait à Cergy, le 23 octobre 2025.

La juge des référés,

Signé

C. Chabrol

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.