Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 octobre 2025, n° 2519508

TA Cergy-Pontoise
Annulation 27 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de requête distincte à fin d'annulation
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de requête distincte à fin d'annulation, ce qui est requis par le code de justice administrative.
Rejeté
Absence de requête distincte à fin d'annulation
La cour a rejeté cette demande pour les mêmes raisons que celles évoquées pour la suspension, à savoir l'irrecevabilité de la requête.
Rejeté
Demande liée à la requête principale
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, ce qui entraîne également le rejet de la demande de dépens.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 27 oct. 2025, n° 2519508
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2519508
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2025, M. C… B… A…, représenté par M^e Camara, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 26 septembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a interdit de conduire pendant cinq mois sur le territoire français ;

2°) d’ordonner la restitution de son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens de la procédure.

Il soutient que :

la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est chauffeur de poids lourds depuis le 2 juillet 2018 et risque de perdre son emploi ; il a été privé de son permis de conduire à compter du 1er juillet 2025, soit pendant trois mois avant la décision du 26 septembre 2025 ;

il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que :

. aucune décision n’a été prise dans les 72h suivant la rétention de son permis de conduire le 1er juillet 2025 en méconnaissance de l’article L. 224-2 III du code de la route ;

. il aura eu une suspension totale de huit mois, disproportionnée et méconnaissant la durée maximale de 6 mois prévue par la loi ;

. la décision en litige est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la route ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Cuisinier-Heissler, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M. C… B… A… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 26 septembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a interdit de conduire pendant cinq mois sur le territoire français.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de son article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, il résulte de l’article R. 522-2 dudit code que le juge des référés n’est pas tenu d’adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d’en constater l’irrecevabilité.

Si M. B… A… présente sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, il n’a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d’annulation contre la décision dont il sollicite la suspension.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… A… est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

La requête de M. B… A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… A….

Fait à Cergy, le 27 octobre 2025.

La juge des référés

S. Cuisinier-Heissler

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.