Désistement 26 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 26 mars 2025, n° 2503699 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2503699 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, M. B A, représenté par Me Olivier, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre à l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) d’enregistrer la cessation d’activité totale et temporaire, déclarée le 25 avril 2024, d’une activité de location gérance à Jausiers (04850) et de retranscrire cette formalité au répertoire national des entreprises, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’INPI la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
______________________________________________________________________
Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2025, l’INPI conclut au non-lieu à statuer.
Par une lettre enregistrée le 17 mars 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Prost, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A a déclaré, dans ses dernières écritures, se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur général de l’Institut national de la propriété intellectuelle.
Fait à Cergy, le 26 mars 2025.
Le juge des référés,
signé
F.-X. Prost
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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