Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 avril 2025, n° 2205297

TA Cergy-Pontoise
Désistement 30 avril 2025

Arguments

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Autre
Droit à l'annulation d'un titre de perception
La cour a constaté que M me B A n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a noté que M me B A n'a pas maintenu sa demande, ce qui empêche toute décision sur l'indemnisation des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 30 avr. 2025, n° 2205297
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2205297
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée les 5 avril 2022, M^me B A, représentée par M^e Abadie, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre de perception n° 078000009 070 092 485571 2021 0000311 daté du 3 février 2021, émis par le directeur départemental des finances publiques des Yvelines, et portant sur un montant de 6 031, 32 euros d’indus de rémunération constatés en janvier 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée à la direction départementale des finances publiques des Yvelines qui n’a pas produit d’observations.

Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à M^me A le 11 septembre 2024 en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».

2. L’article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article

R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par eux. () ».

3. Au vu de l’état du dossier, M^me A a été, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée à confirmer le maintien de ses conclusions, par un courrier de la présidente de la formation de jugement en date du 11 septembre 2024, adressé à son conseil au moyen de l’application « Télérecours ». Ce courrier l’informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office. En dépit de cette demande dont il a été accusé réception le 15 septembre 2024, aucune confirmation n’est parvenue à la juridiction dans le délai requis. M^me A doit donc être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au préfet de police de Paris.

Copie sera adressée à la direction départementale des finances publiques des Yvelines.

Fait à Cergy, le 30 avril 2025.

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2205297