Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 avril 2025, n° 2410789

TA Cergy-Pontoise
Rejet 16 avril 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la demande de remise gracieuse
La cour a estimé que la demande de remise gracieuse ne relève pas de l'office du juge administratif, qui ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 16 avr. 2025, n° 2410789
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2410789
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrées les 8 juillet, 5 septembre et 29 octobre 2024, M^me B A demande au tribunal une remise gracieuse des sommes réclamées par la direction départementale des finances publiques dont elle est redevable à hauteur de 386,30 euros et de 3 622,73 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. () ». Et aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle () ».

2. Il résulte de ces dispositions que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni d’adresser des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci.

3. Dès lors, en formant devant le tribunal une demande de remise gracieuse des sommes réclamées par la direction départementale des finances publiques dont elle est redevable à hauteur de 386,30 euros et de 3 622,73 euros, M^me A saisit la juridiction de conclusions qui ne relèvent pas de l’office du juge administratif.

4. Par suite, la requête de M^me A est manifestement irrecevable et peut être rejetée comme telle en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Cergy, le 16 avril 2025.

La présidente de la 7ème chambre

Signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.