Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 mars 2025, n° 2413268

TA Cergy-Pontoise
Rejet 11 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non-régularisation de la requête
La cour a constaté que la requête ne satisfaisait pas aux exigences de régularisation imposées par le code de justice administrative, entraînant son irrecevabilité.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 11 mars 2025, n° 2413268
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2413268
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2024, M^me B A doit être regardée comme contestant une contrainte émise par France Travail Ile-de-France en vue du recouvrement d’un indu de 1 791.34 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ». Aux termes de l’article

R. 412-1 du même code dispose : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée (). ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (). ».

2. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 septembre 2024, distribué le 30 septembre 2024, le greffe du tribunal a demandé à M^me A de régulariser sa requête dans un délai d’un mois en adressant au tribunal la décision ou l’acte attaqué ou, si l’administration n’a pas répondu à sa demande, la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l’administration, conformément aux dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative. En dépit de cette demande de régularisation, la requérante n’a pas produit la décision qu’elle conteste dans le délai imparti et n’établit pas l’impossibilité dans laquelle elle se trouverait de la produire. Par suite, la requête de M^me A ne satisfait pas aux exigences posées par les articles R. 412-1 et R. 421-1 précités du code de justice administrative et ne peut, dès lors, qu’être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l’article R. 222-1 du même code.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Cergy, le 11 mars 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.