Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 novembre 2025, n° 2405944

TA Cergy-Pontoise
Désistement 17 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Droit à une provision en cas de créance
La cour a constaté que la société CYO s'est désistée de sa requête, rendant ainsi la demande de provision sans objet.
Rejeté
Droit au remboursement des frais en cas de condamnation
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la société CYO, ce qui a rendu la question des frais sans objet.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 17 nov. 2025, n° 2405944
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2405944
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume GOURVESHélène DESTREMJulien AUCHET
Parties :	société CYO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 avril 2024 et le 5 juin 2024, la société CYO, représentée par M^e Gourvès, demande au juge des référés, statuant en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner solidairement le syndicat mixte des berges de l’Oise (SMBO), Voies navigables de France (VNF) et leur assureur commun Mutuelles du Mans Assurances (MMA) à lui verser à titre de provision, la somme de 49 514,85 euros assortie des intérêts à taux légal à compter de la date de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre solidairement à la charge du SMBO, VNF et MMA la somme de 2 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés les 24 et 29 mai 2024, le Syndicat mixte du bassin de l’Oise (SMBO), représenté par M^e Cayla-Destrem, conclut à titre principal au rejet de la conclusion tendant au versement de la somme provisionnelle de 49 514,85 euros, à titre subsidiaire à ce que la communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise soit appelée à la cause, en tout état de cause de mettre à la charge de la société CYO la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 août 2025, la société CYO déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions.

Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2025, la Mutuelle du Mans Assurances IARD, représentée par M^e Auchet, déclare accepter le désistement de la société CYO.

Vu les autres pièces au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 29 août 2025, la société CYO a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la société CYO la somme demandée par le SMBO sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société CYO.

Article 2 : Les conclusions présentées par le SMBO au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CYO, au syndicat mixte des berges de l’Oise, Voies navigables de France et à Mutuelles du Mans Assurances.

Fait à Cergy, le 17 novembre 2025.

Le juge des référés,

signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.