Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 avril 2025, n° 2500911

CAA Versailles 2 septembre 2024

TA Cergy-Pontoise
Rejet 23 avril 2025

CAA Versailles
Rejet 3 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Délai de recours expiré
La cour a constaté que la requête a été déposée après le délai légal de recours, ce qui entraîne son irrecevabilité.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a rejeté la demande de mise à la charge de l'État, considérant que la requête principale était irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 23 avr. 2025, n° 2500911
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2500911
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, M. A B, représenté par M^e Schmid, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 octobre 2024 pris par le préfet des Hauts-de-Seine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée d’un an ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 100 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (). ».

2. Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. ». Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision. Sous réserve des troisième et avant-dernier alinéas du présent article, il statue dans un délai de six mois à compter de l’introduction du recours (). ».

3. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 28 octobre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et faisant interdiction à M. B de retourner sur le territoire français pendant une durée d’un an a été notifié au requérant le 30 octobre 2024 à 19h35 contre signature. L’arrêté en litige comporte la mention des voies et délais de recours, et précise notamment que le requérant dispose d’un délai d’un mois qui ne peut être prorogé par l’exercice d’un recours administratif. La requête de M. B, enregistrée au greffe du tribunal le 20 janvier 2025, postérieurement à l’expiration du délai de recours d’un mois est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 23 avril 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.