Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 octobre 2025, n° 2514643

TA Cergy-Pontoise
Rejet 23 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'exposé de moyens
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne contenait pas d'exposé de moyens conforme aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 23 oct. 2025, n° 2514643
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2514643
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, M. B… A… saisit le tribunal d’un litige l’opposant aux services fiscaux, relatif aux cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

3. Par sa requête, M. A… se borne à contester la décision du 10 juin 2025 par laquelle l’administration fiscale a rejeté sa réclamation contentieuse, et à solliciter la révision de ses cotisations d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2023. Il n’invoque à cet égard que des principes généraux. Ce faisant, le requérant ne formule aucune conclusion chiffrée ni, en tout état de cause, ne soulève aucun moyen au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. En outre, aucun mémoire motivé n’a été produit dans le délai du recours contentieux. Par suite, la requête de M. A… est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 23 octobre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

E. ROLIN

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.