Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 décembre 2024, M^me B A, représentée par M^e Ndiaye, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de six mois dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans l’attente de la délivrance de sa nouvelle carte de séjour portant la mention « étudiant »

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est présumée en cas de demande de renouvellement de titre de séjour ; par ailleurs, un document attestant de la régularité de son séjour est indispensable à la poursuite de son stage ;

— la mesure sollicitée est nécessaire pour obtenir un document attestant la régularité de son séjour ;

— la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine le 26 décembre 2024, qui n’a pas produit d’observation en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné M. Viain, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante gabonaise né le 18 avril 1994, s’est vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » valable jusqu’au 5 décembre 2024, dont elle a demandé le renouvellement le 6 octobre 2024. En l’absence de récépissé et de réponse de l’administration, suite à de nombreuses relances restées vaines, par la requête susvisée, M^me A demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

3. Pour justifier de l’urgence, au sens des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, qu’elle aurait à obtenir une attestation de prolongation d’instruction, M^me A fait valoir qu’elle a sollicité en vain les services de la préfecture à plusieurs reprises, les 5, 13 et 16 décembre 2024, pour connaître l’état d’avancement de sa demande de renouvellement de titre de séjour, et qu’un document attestant la régularité de son séjour en France est indispensable à la poursuite de son stage. Ainsi, eu égard aux dysfonctionnements des services de la préfecture constatés par la requérante, et alors que le préfet des Hauts-de-Seine ne produit aucune écriture en défense, la requérante justifie de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle d’obtenir une attestation de prolongation d’instruction de sa demande. La condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par M^me A doit être regardée comme remplie, de même que la condition d’utilité de la mesure sollicitée, laquelle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision.

4. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M^me A une attestation de prolongation d’instruction de sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de la présente ordonnance, sans qu’il y ait lieu de prononcer une astreinte.

Sur les frais d’instance :

5. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme à la charge de l’État sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M^me A une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 27 janvier 2025.

Le juge des référés,

signé

T. Viain

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

N°2418706