Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, M. A… B…, représenté par M^e Bulajic, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision née le 6 septembre 2024 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour pluriannuel ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de trente jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre à défaut d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de procéder au réexamen de sa situation administrative dans le délai d’un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge du préfet du Val-d’Oise la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761- 1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2025, le préfet du Val-d’Oise, informe le tribunal que le requérant s’est vu remettre un titre de séjour le 25 août 2025 valable jusqu’au 29 juillet 2027 et conclut que par conséquent il n’y a plus lieu à statuer sur la requête de M. B….

Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, / (…) 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par le mémoire susvisé M. B… a déclaré se désister de ses conclusions en annulation et en injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation et en injonction sous astreinte de la requête de M. B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 25 novembre 2025.

La présidente,

signé

S. Edert

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.