Désistement 8 juin 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 8 juin 2023, n° 2301287 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2301287 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, Mme A B demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 10 mars 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime ne lui a accordé qu’une remise partielle de 1 301,62 euros de sa dette correspondant à un indu d’aide au logement ;
2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2023, la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que Mme B a obtenu une remise gracieuse totale de sa dette.
Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2023, la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 8 juin 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
C. Boyer
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2301287
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