Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 juillet 2025, n° 2507071

TA Cergy-Pontoise
Annulation 24 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de demande d'aide juridictionnelle
La cour a constaté qu'il n'existait pas de demande d'aide juridictionnelle déposée par le requérant, rendant ainsi sa demande irrecevable.
Accepté
Désistement de la demande
La cour a pris acte du désistement du requérant, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.
Accepté
Désistement de la demande
La cour a pris acte du désistement du requérant, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Demande de remboursement au titre de l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de demande d'aide juridictionnelle préalable.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 24 juil. 2025, n° 2507071
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2507071
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	14 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Cannelle LUJIEN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 avril 2025, M. B A, représenté par M^e Lujien, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé sa demande de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire » et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de soixante-douze heures à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions à l’exception de celles présentées au titre des frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. En premier lieu, M. A, qui, postérieurement à l’introduction de sa requête, s’est vu remettre un titre de séjour, déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et il n’est d’ailleurs pas allégué que M. A aurait déposé une demande d’aide juridictionnelle. Par suite, et alors que, faute d’une telle demande, il n’y a pas lieu d’admettre le requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, ses conclusions tendant à ce que soit mise une somme de 1 500 euros au profit de son conseil sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ne peuvent qu’être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et présentées par M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy-Pontoise, le 24 juillet 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.