Tribunal administratif de Nantes, 10 octobre 2025, n° 2513425
TA Nantes
Rejet 10 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Absence d'intérêt à agir

    La cour a estimé que M me A… ne pouvait pas contester la décision du préfet car elle ne justifie pas d'un intérêt légitime à agir en tant que juriste indépendante.

  • Accepté
    Représentation par un mandataire non autorisé

    La cour a confirmé que M me A… ne peut pas agir au nom de M. D… car elle ne fait pas partie des mandataires autorisés selon le code de justice administrative.

  • Rejeté
    Droit à un réexamen de la demande

    La cour a rejeté cette demande car M me A… n'a pas la légitimité pour demander un réexamen de la demande de naturalisation en raison de son absence d'intérêt à agir.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 10 oct. 2025, n° 2513425
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2513425
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 16 octobre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal administratif de Nantes, 10 octobre 2025, n° 2513425