Vu les procédures suivantes :

I./ Par une requête, enregistrée le 6 mars 2020 sous le n° 2000413, M. B A, représenté par M^e Bacha, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2019 par lequel la présidente du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Doubs l’a placé en disponibilité d’office pour raison de santé ainsi que les arrêtés successifs par lesquels il a été en position de congé de maladie à demi-traitement ;

2°) d’annuler la décision implicite, née le 14 août 2019, par laquelle la présidente du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Doubs a refusé de reconnaître imputable au service l’affection justifiant son arrêt de travail depuis le 28 décembre 2018 ;

3°) d’annuler la décision par laquelle la présidente du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Doubs a refusé de lui faire bénéficier d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire à compter du 14 août 2019 ;

4°) de condamner le service départemental d’incendie et de secours du Doubs à lui verser la somme de 20 000 euros, assortie des intérêts au taux légal ainsi que de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices résultant du refus d’instruire sa demande de reconnaissance d’imputabilité au service de son affection ;

5°) d’enjoindre à la présidente du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, à titre principal, de reconnaître imputable au service sa pathologie justifiant son arrêt de travail depuis le 28 décembre 2018, de le placer en congé de maladie imputable au service depuis cette date et de faire procéder à la reconstitution de ses droits à plein traitement, incluant les droits sociaux, sur toute la période ;

6°) d’enjoindre à la présidente du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, à titre subsidiaire, de saisir la commission de réforme sous vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l’attente de son avis, de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire avec effet rétroactif au 14 août 2019 et versement des traitements et accessoires dus à ce titre depuis cette date, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

7°) d’enjoindre à la présidente du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, à titre infiniment subsidiaire, de désigner, avant dire-droit, aux frais du service départemental d’incendie et de secours, un expert afin qu’il se prononce sur l’imputabilité au service de son affection ;

8°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 8 juin 2023, M^e Bacha a informé le tribunal que M. A, informé que l’audience devait se tenir le 13 juin 2023, lui avait indiqué, le 5 juin 2023, qu’il retirait le mandat qu’il lui avait confié.

Par des mémoires, enregistrés les 11 janvier, 12 mai et 8 juin 2023, M. A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, outre un renvoi d’audience :

1°) d’annuler les arrêtés des 18 décembre 2019 et 4 août 2021 par lesquels la présidente du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Doubs l’a placé en disponibilité d’office pour raison de santé à compter du 28 décembre 2019 ;

2°) d’annuler les arrêtés des 26 juillet 2019, 3 juillet, 11 août et 3 novembre 2020 par lesquels la présidente du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Doubs l’a placé et maintenu en congé de maladie ordinaire ainsi que l’arrêté du 13 octobre 2020 par lequel la même autorité a retiré ses précédents arrêtés n° 2020/1714 et n° 2020/1774 des 3 juillet et 11 août 2020 ;

3°) d’annuler l’arrêté du 26 juin 2020 de la présidente du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Doubs décidant que le congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire accordé à compter du 28 décembre 2018 prendrait fin le 9 avril 2020 ;

4°) d’annuler l’arrêté du 3 novembre 2020 par lequel la présidente du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Doubs a retiré ses précédents arrêtés n° 2020/1239 et n° 2020/1286 des 13 mars et 26 juin 2020 ;

5°) d’annuler l’arrêté du 9 octobre 2020 par lequel la présidente du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Doubs a refusé de reconnaître imputable au service l’affection justifiant son arrêt de travail depuis le 28 décembre 2018 ;

6°) d’annuler le titre de recette du 7 décembre 2020 émis à son encontre par la présidente du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Doubs le 24 novembre 2020 en vue du recouvrement de la somme de 20 367,27 euros ;

A titre principal,

7°) d’enjoindre à la présidente du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Doubs de retirer le titre de recette du 7 décembre 2020 dans le délai de vingt-quatre heures suivant le jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

8°) d’enjoindre à la présidente du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Doubs de prendre un arrêté lui accordant un congé pour invalidité temporaire imputable au service pour la période du 9 avril 2020 au 14 janvier 2022, dans le délai de vingt-quatre heures suivant le jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

9°) d’enjoindre à la présidente du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Doubs de lui accorder un congé pour raison opérationnelle avec constitution de droits à pension du 15 janvier 2022 au 15 janvier 2027, sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

10°) d’enjoindre à la présidente du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Doubs de faire procéder à la reconstitution de sa carrière, de ses droits à plein traitement, de ses droits sociaux et de ses droits à pensions, sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte, en assortissant les sommes dues des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ;

A titre subsidiaire,

11°) de condamner le service départemental d’incendie et de secours du Doubs à l’indemniser des préjudices qu’il estime avoir subis en raison des fautes commises dans le traitement de son dossier, à hauteur de 39 000 euros au titre de son préjudice financier et de ses troubles dans les conditions d’existence et de 25 000 euros au titre de son préjudice moral ;

12°) de condamner le service départemental d’incendie et de secours du Doubs à prendre en charge ses frais médicaux et d’envoi de plis recommandés ainsi que ses dépenses engagées et non remboursées ;

13°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté du 18 décembre 2019 le plaçant en position de disponibilité d’office pour raison médicale méconnaît les dispositions du f de l’article 4 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 en l’absence de consultation préalable du comité médical ;

— dès lors que le service départemental d’incendie et de secours du Doubs ne s’était pas prononcé sur la demande de reconnaissance d’imputabilité au service de son affection présentée le 14 juin 2019, cet arrêté méconnaît les dispositions de l’article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ;

— le service départemental d’incendie et de secours du Doubs a méconnu l’article 37-5 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 en ne le plaçant pas en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire à compter du 14 août 2019 ;

— le refus implicite d’imputabilité au service de son affection, né le 14 août 2019 sur sa demande formée le 14 juin 2019, est entaché d’un vice de procédure en l’absence de consultation préalable de la commission de réforme ;

— le service départemental d’incendie et de secours du Doubs a commis une erreur d’appréciation en refusant de reconnaître l’imputabilité au service de son affection, qui est directement liée à la gestion anormale de sa situation statutaire par son employeur et en particulier à l’annonce par sa hiérarchie d’une procédure disciplinaire à son encontre pour absence injustifiée alors qu’il était en arrêt de travail ;

— en ne statuant pas dans le délai de deux mois sur la demande de reconnaissance d’imputabilité au service de son affection présentée le 14 juin 2019 malgré ses relances et en ne le plaçant pas en congé de maladie à plein traitement, le service départemental d’incendie et de secours a commis une faute ;

— il devra être indemnisé du préjudice matériel et des troubles dans les conditions d’existence liés au demi-traitement non versé pour un montant de 14 701 euros ;

— son préjudice moral justifie une indemnisation à hauteur de 5 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2021, le service départemental d’incendie et de secours du Doubs demande au tribunal :

1°) à titre principal, de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à l’annulation de l’arrêté du 18 décembre 2019 portant placement en disponibilité d’office pour raison de santé ainsi que du refus d’octroi d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire et de rejeter le surplus des conclusions de la requête ;

2°) à titre subsidiaire, de rejeter la requête.

Il soutient que :

A titre principal,

— les arrêtés plaçant le requérant en congé de maladie à compter du 28 décembre 2018 et l’arrêté du 18 décembre 2019 le plaçant en disponibilité d’office pour raison de santé ayant été retirés le 13 mars 2020 par une décision devenue définitive et M. A s’étant vu octroyer un congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire, les conclusions de la requête tendant à l’annulation des décisions retirées sont devenues sans objet ;

— les conclusions dirigées contre une prétendue décision implicite de refus de reconnaissance d’imputabilité au service de l’affection dont souffre M. A qui serait née le 14 août 2019 sont irrecevables du fait de l’inexistence d’une telle décision ;

— elles sont en tout état de cause tardives ;

A titre subsidiaire,

— il a fait diligence pour instruire la demande de reconnaissance d’imputabilité au service de l’affection du requérant et le délai de traitement est uniquement le fait de ce dernier, qui a tardé à compléter sa déclaration et qui a refusé, sans motif légitime, de se présenter aux expertises médicales les 9 octobre et 4 décembre 2019 ;

— le requérant ne justifie pas des préjudices qu’il invoque, alors au demeurant qu’une mutuelle générale de prévoyance compense ses pertes de traitement liées à la maladie.

M. A a produit un mémoire, enregistré le 10 juin 2023, postérieurement à la clôture d’instruction de l’affaire.

II./ Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2020 sous le n° 2002031, M. B A, représenté par M^e Bacha, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre de recette émis à son encontre par la présidente du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Doubs le 24 novembre 2020 en vue du recouvrement de la somme de 20 367,27 euros ;

2°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer cette somme ;

3°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours du Doubs la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 8 juin 2023, M^e Bacha a informé le tribunal que M. A, informé que l’audience devait se tenir le 13 juin 2023, lui avait indiqué, le 5 juin 2023, qu’il retirait le mandat qu’il lui avait confié.

Par des mémoires, enregistrés les 11 janvier, 12 mai et 8 juin 2023, M. A présente, dans le dernier état de ses écritures, la même demande et les mêmes conclusions que celles visées ci-avant dans le cadre de la requête enregistrée sous le n° 2000413.

Il soutient que :

— le titre de recette contesté, qui ne précise pas les bases de liquidation, est insuffisamment motivé au regard de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 ;

— en l’absence de décision prise sur la demande de reconnaissance d’imputabilité au service de son affection, la créance au titre de laquelle il a été émis n’est pas fondée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2021, le service départemental d’incendie et de secours du Doubs, représenté par M^e Landbeck, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— dès lors que M. A ne pouvait pas ignorer l’existence d’un trop-perçu du fait de la requalification de sa position administrative, le titre de recette en litige est régulièrement motivé ;

— la non imputabilité au service de l’affection ayant justifié l’arrêt de travail de M. A à compter du 28 décembre 2018 a entraîné la requalification en congé de maladie ordinaire, du congé pour invalidité temporaire imputable au service qui avait été accordé à titre provisoire à l’intéressé, et un trop perçu de traitement pour la période du 28 mars 2019 au 7 juillet 2020 au cours de laquelle le requérant ne pouvait bénéficier que d’un congé de maladie ordinaire à demi-traitement.

M. A a produit un mémoire, enregistré le 10 juin 2023, postérieurement à la clôture d’instruction de l’affaire.

III./ Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2021 sous le n° 2101082, M. B A, représenté par M^e Bacha, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 9 octobre 2020 par lequel la présidente du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Doubs a refusé de reconnaître imputable au service sa maladie justifiant son arrêt de travail depuis le 28 décembre 2018, ensemble, le rejet implicite du recours gracieux formé contre cet arrêté le 12 mai 2021 ;

2°) à titre subsidiaire, d’annuler la décision implicite de refus de la présidente du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Doubs de lui accorder un congé pour raison opérationnelle ;

3°) d’enjoindre à la présidente du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, à titre principal, de reconnaître imputable au service sa pathologie justifiant son arrêt de travail depuis le 28 décembre 2018, de le placer en congé de maladie imputable au service depuis cette date et de faire procéder à la reconstitution de ses droits à plein traitement, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) d’enjoindre à la présidente du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, à titre subsidiaire, de le placer en congé pour raison opérationnelle avec constitution de droits à pension dans les conditions qu’il a acceptées le 2 novembre 2020, de lui verser les rémunérations dues à ce titre et de constituer ses droits à pension auprès de la CNRACL, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de condamner le service départemental d’incendie et de secours du Doubs à l’indemniser des préjudices subis du fait de l’illégalité fautive des décisions contestées en lui versant la somme de 25 000 euros ;

6°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté du 9 octobre 2020 contesté est insuffisamment motivé ;

— la commission de réforme qui s’est prononcée sur sa situation était irrégulièrement composée au regard des dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 4 août 2004 en l’absence de médecin psychiatre ;

— la consultation de la commission de réforme a été irrégulière au regard de l’article 15 de l’arrêté du 4 août 2004 en l’absence de rapport écrit du médecin de sapeurs-pompiers remis à ses membres ;

— cette consultation est également irrégulière en l’absence de communication aux membres de la commission d’une demande de report et de contre-expertise qu’il avait présentée et des certificats médicaux émanant de son médecin traitant et du psychologue du travail qu’il avait produits ;

— dès lors qu’il existe un lien direct entre son syndrome anxio-dépressif et son activité professionnelle, son état dépressif doit être reconnu imputable au service, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que ce lien ne serait pas exclusif ;

— le refus de faire droit à sa demande d’octroi d’un congé pour raison opérationnelle est illégal au regard des dispositions des articles 3, 4, 5, 6 et 8 de la loi du 7 juillet 2000 ;

— le comportement fautif du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, qui a refusé de reconnaître son affection imputable au service et n’a pris aucun arrêté depuis le 16 septembre 2020 pour le placer dans une position administrative statutaire, lui cause un préjudice matériel et des troubles dans les conditions d’existence qu’il évalue à la somme de 10 000 euros et un préjudice moral estimé à 15 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2021, le service départemental d’incendie et de secours du Doubs, représenté par M^e Landbeck, demande au tribunal :

1°) de rejeter la requête ;

2°) de mettre à la charge du requérant la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— le requérant a eu communication de l’avis de la commission de réforme et l’arrêté du 9 octobre 2020 est régulièrement motivé ;

— dès lors que les membres de la commission de réforme étaient suffisamment informés par le rapport établi par un médecin psychiatre, l’absence de spécialiste siégeant au sein de la commission n’a pas rendu sa composition irrégulière au regard des dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 4 août 2004 ;

— la transmission d’un rapport écrit du médecin de sapeurs-pompiers aux membres de la commission de réforme n’est pas prescrite par l’arrêté du 4 août 2004 à peine d’irrégularité et son absence n’a pas eu d’influence sur le sens de l’avis rendu par la commission ni préjudicié aux droits du requérant, absent du service depuis le 28 novembre 2018 et souffrant d’une affection dont le médecin des sapeurs-pompiers n’est pas un spécialiste ;

— il n’existe pas de lien de causalité entre l’affection développée par le requérant et l’exercice de son activité professionnelle et c’est l’attitude d’opposant systématique adoptée par le requérant qui l’a placé dans la situation qui est la sienne ;

— les conclusions tendant à l’annulation d’un prétendu refus d’octroi d’un congé pour raison opérationnelle sont irrecevables en l’absence d’une telle décision de refus et alors qu’un refus implicite serait définitif en l’absence de recours gracieux venu interrompre le délai de recours contentieux ;

— ces conclusions sont également irrecevables, faute d’être assorties de moyens ;

— dès lors qu’en l’absence d’affection imputable au service, le requérant ne pouvait pas être placé en congé de maladie imputable au service et que c’est son comportement qui a rendu la gestion de sa situation administrative difficile, aucune faute ne saurait être lui être reprochée ni en tout état de cause ouvrir droit à indemnisation en l’absence de préjudice matériel justifié et alors que M. A est à l’origine, par son comportement, du blocage de sa situation.

Par un courrier du 7 juin 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de prononcer d’office, sur le fondement de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, une injonction de réexamen de la demande de reconnaissance d’imputabilité au service de l’affection justifiant l’arrêt de travail du requérant depuis le 28 décembre 2018.

Par un courrier, enregistré le 8 juin 2023, M^e Bacha a informé le tribunal que M. A, informé que l’audience devait se tenir le 13 juin 2023, lui avait indiqué, le 5 juin 2023, qu’il retirait le mandat qu’il lui avait confié.

Par un courrier du même jour, M. A a demandé un renvoi d’audience.

M. A a produit un mémoire, enregistré le 10 juin 2023, postérieurement à la clôture d’instruction de l’affaire.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 ;

— le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ;

— le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;

— le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

— l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Guitard, première conseillère,

— les conclusions de M. Poitreau, rapporteur public,

— et les observations de M. A et de M^e Landbeck, pour le service départemental d’incendie et de secours du Doubs.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels affecté au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Doubs, est arrêté depuis le 28 décembre 2018 pour un syndrome anxio-dépressif. En 2019, il a sollicité la reconnaissance de l’imputabilité au service de cette affection. Il ne s’est toutefois pas rendu aux expertises médicales diligentées par son employeur en 2019 dans le cadre de l’instruction de sa demande. Par des arrêtés des 2 avril 2019, 14 mai 2019, 24 juin 2019, 12 août 2019, 16 septembre 2019, 17 octobre 2019, 14 novembre 2019 et 26 décembre 2019, la présidente du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Doubs a placé M. A en congé de maladie ordinaire à plein-traitement à compter du 25 mars 2019 puis à demi-traitement à compter du 28 mai 2019, et ce, jusqu’au 27 décembre 2019. Par un arrêté du 18 décembre 2019, elle a placé M. A en disponibilité d’office pour raison de santé à demi-traitement à compter du 28 décembre 2019, à la suite de l’épuisement de ses droits statutaires à congé de maladie. Par un courrier de son conseil du 10 février 2020, M. A a formé un recours gracieux à l’encontre de l’arrêté du 18 décembre 2019 portant placement en disponibilité d’office pour raison de santé, a contesté l’absence d’instruction de sa demande de reconnaissance d’imputabilité au service de son affection et de placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service et a présenté une demande indemnitaire préalable au titre des préjudices qu’il estime avoir subis du fait, selon lui, de la carence de l’administration. Par deux arrêtés du 13 mars 2020, la présidente du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Doubs a, d’une part, retiré ses arrêtés pris entre le 2 avril 2019 et le 26 décembre 2019, plaçant M. A en position de congé de maladie ordinaire, et son arrêté du 18 décembre 2019 le plaçant en disponibilité d’office et, d’autre part, a placé M. A en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire à compter du 28 décembre 2018. Lors de sa séance du 17 septembre 2020, la commission de réforme a émis un avis défavorable à la reconnaissance d’imputabilité au service du syndrome anxio-dépressif de M. A et, par un arrêté du 9 octobre 2020, la présidente du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Doubs a refusé de reconnaître cette maladie imputable au service. Par des arrêtés du 3 novembre 2020, M. A a de nouveau été placé en position de congé de maladie ordinaire du 28 décembre 2018 au 27 décembre 2019 et, par un arrêté du 4 août 2021, il a de nouveau été placé en disponibilité d’office à compter du 28 décembre 2019. Le 24 novembre 2020, la présidente du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Doubs a émis à l’encontre de M. A un titre de recette en vue du recouvrement de la somme de 20 367,27 euros. Entre temps, par un courrier du 1er juin 2020, M. A a sollicité l’octroi d’un congé pour raison opérationnelle avec constitution de droits à pension. Le 21 juillet 2020, la commission médicale a constaté « l’existence de difficultés réelles et pérennes, incompatibles avec l’exercice de fonctions opérationnelles et administratives ». Par un courrier du 25 août 2020, le directeur départemental du SDIS a proposé à M. A un placement en congé pour raison opérationnelle avec constitution de droits à pension jusqu’au 21 août 2024, veille de la date à laquelle l’intéressé aura atteint l’âge minimal d’ouverture des droits à pension et lui a accordé deux mois pour faire parvenir son accord écrit. Par un courrier du 12 mars 2021, M. A a formé un recours gracieux à l’encontre de l’arrêté du 9 octobre 2020, notifié par un courrier du 15 janvier 2021 et contre l’absence de décision prise en réponse à sa demande de congé pour raison opérationnelle formée le 3 juin 2020, a souhaité connaître sa position statutaire et a formulé une demande indemnitaire préalable afin d’obtenir réparation des préjudices matériel et moral qu’il estime avoir subis du fait de l’intervention des arrêtés des 3 juillet et 11 août 2020 portant congé de maladie ordinaire, qui ont retiré l’arrêté du 13 mars 2020 lui accordant un congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire à compter du 28 décembre 2018, dans l’attente de la décision à intervenir sur sa demande d’imputabilité au service de son affection. Il y a lieu de joindre les trois requêtes susvisées pour statuer par un même jugement.

Sur les demandes de renvoi d’audience :

2. Il ressort des pièces annexées au mémoire du requérant enregistré le 8 juin 2023, que M. A a eu communication des écritures du défendeur. Il n’y a donc pas lieu de faire droit aux demandes de renvoi d’audience présentées par M. A.

Sur l’instance enregistrée sous le n° 2101082 :

En ce qui concerne les conclusions principales tendant à l’annulation de l’arrêté du 9 octobre 2020 :

3. D’une part, les dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issues de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, ne sont entrées en vigueur, en tant qu’elles s’appliquent à la fonction publique territoriale, qu’à la date d’entrée en vigueur, le 13 avril 2019, du décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale. En outre, les droits des agents publics en matière d’accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l’accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée. En conséquence, la présomption d’imputabilité qu’instituent ces dispositions n’est pas applicable au syndrome anxio-dépressif de M. A ayant justifié son arrêt de travail depuis le 28 décembre 2018, soit antérieurement au 13 avril 2019.

4. D’autre part, aux termes de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l’intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l’avis d’arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l’article 58. / Toutefois, si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l’exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. / Dans le cas visé à l’alinéa précédent, l’imputation au service de l’accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales. () « . Aux termes de l’article 16 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, applicable : » Sous réserve du deuxième alinéa du présent article, la commission de réforme prévue par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions de l’article 57 (2°, 2e alinéa) de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Le dossier qui lui est soumis doit comprendre un rapport écrit du médecin du service de médecine préventive compétent à l’égard du fonctionnaire concerné. () « . En application de l’article 15 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : » () Lorsque la commission statue sur le cas d’un sapeur-pompier professionnel, son secrétariat informe le médecin de sapeurs-pompiers désigné par le préfet sur proposition du directeur départemental des services d’incendie et de secours. Ces médecins peuvent obtenir, s’ils le demandent, communication du dossier de l’intéressé. Ils peuvent présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion de la commission. Ils remettent obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus au premier alinéa des articles 21 et 23 ci-dessous. () « . En application du premier alinéa de l’article 21 de l’arrêté : » La commission de réforme donne son avis sur l’imputabilité au service ou à l’un des actes de dévouement prévus aux articles 31 et 36 du décret du 26 décembre 2003 susvisé de l’infirmité pouvant donner droit aux différents avantages énumérés à l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et aux articles 41 et 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. « . Enfin, aux termes de l’article 16 de cet arrêté : » La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis. / Elle peut faire procéder à toutes mesures d’instructions, enquêtes et expertises qu’elle estime nécessaires. / Dix jours au moins avant la réunion de la commission, le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l’intermédiaire de son représentant, de son dossier, dont la partie médicale peut lui être communiquée, sur sa demande, ou par l’intermédiaire d’un médecin ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. / La commission entend le fonctionnaire, qui peut se faire assister d’un médecin de son choix. Il peut aussi se faire assister par un conseiller. ".

5. Il résulte des dispositions précitées que l’administration, lorsqu’elle se prononce sur l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie du fonctionnaire dans le cas mentionné au 2° du 2ème alinéa de l’article 57 doit obligatoirement recueillir l’avis de la commission de réforme, sans être toutefois liée par cet avis. Il résulte également des dispositions combinées des articles 15 et 21 de l’arrêté du 4 août 2004 que, dans le cas où la commission de réforme est appelée à émettre un avis sur l’imputabilité au service d’une infirmité pouvant donner droit aux différents avantages énumérés à l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, laquelle constitue toute pathologie invalidante, physique ou psychologique, mettant l’agent en incapacité de travailler, le médecin de sapeurs-pompiers doit être informé de la réunion de la commission et doit obligatoirement remettre un rapport écrit, lequel constitue une garantie pour le demandeur.

6. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les membres de la commission de réforme qui se sont prononcés le 17 septembre 2020 sur la demande de reconnaissance d’imputabilité au service du syndrome anxio-dépressif justifiant l’arrêt de travail de M. A depuis le 28 décembre 2018 auraient disposé d’un rapport écrit du médecin de sapeurs-pompiers prévu à l’article 15 de l’arrêté du 4 août 2004 et il ressort du procès-verbal de la séance de la commission de réforme que le médecin de prévention n’était pas présent.

7. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

8. Le requérant entend rattacher la fragilité de son état de santé mentale aux relations dégradées entretenues avec son employeur depuis 2008 et soutient que le syndrome anxio-dépressif qui justifie son arrêt de travail depuis le 28 décembre 2018 est en lien direct avec l’entretien qui s’est tenu le même jour avec le directeur adjoint du service départemental d’incendie et de secours et la responsable des ressources humaines, au cours duquel il a été informé qu’une nouvelle procédure disciplinaire allait être engagée à son encontre au motif d’absences injustifiées et de la communication d’une adresse en poste restante pour faire obstacle aux contrôles médicaux. Si les membres de la commission de réforme disposaient d’une expertise médicale établie par un médecin psychiatre et s’il ressort de l’attestation écrite du service départemental d’incendie et de secours du Doubs que le médecin de sapeurs-pompiers n’est pas un médecin psychiatre, dès lors que ce médecin, du fait du parcours du demandeur, avait nécessairement connaissance des difficultés rencontrées par M. A dans ses conditions de travail et ses relations avec la hiérarchie et l’institution, ses observations auraient permis d’éclairer les membres de la commission de réforme sur la possibilité d’un lien de causalité entre le syndrome anxio-dépressif dont souffre M. A et l’exercice de sa profession ou son environnement professionnel. Dans les circonstances de l’espèce, l’absence de rapport écrit du médecin de sapeurs-pompiers a donc privé le requérant d’une garantie. Le vice de procédure dont est entaché l’avis rendu par la commission de réforme au vu duquel la décision du 9 octobre 2020 portant refus d’imputabilité au service de l’affection dont souffre M. A a été prise est en conséquence de nature à entacher d’illégalité cet arrêté.

En ce qui concerne les conclusions subsidiaires tendant à l’annulation du refus implicite d’octroi d’un congé pour raison opérationnelle :

9. Aux termes de l’article 3 de la loi du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d’administration des services d’incendie et de secours ainsi qu’au reclassement et à la cessation anticipée d’activité des sapeurs-pompiers alors en vigueur : « Le sapeur-pompier professionnel âgé d’au moins cinquante ans peut demander qu’une commission médicale constituée à cet effet constate qu’il rencontre des difficultés incompatibles avec l’exercice des fonctions opérationnelles relevant des missions confiées aux services d’incendie et de secours. Lorsque c’est le cas, il bénéficie d’un projet de fin de carrière qui peut consister dans l’affectation à des fonctions non opérationnelles au sein du service d’incendie et de secours, en un reclassement dans un autre corps, cadre d’emplois ou emploi de la fonction publique ou en un congé pour raison opérationnelle, dans les conditions prévues aux articles suivants. / En cas de contestation de l’appréciation faite par la commission médicale, le sapeur-pompier ou l’autorité d’emploi peut solliciter un nouvel examen auprès de la commission de réforme. / La décision accordant à un sapeur-pompier professionnel le bénéfice d’une affectation non opérationnelle, d’un reclassement ou d’un congé pour raison opérationnelle ne peut être prise qu’après acceptation écrite de l’intéressé. () ». Aux termes de l’article 4 de cette loi : « Le reclassement pour raison opérationnelle intervient, sur demande de l’intéressé, dans les conditions prévues aux articles 81 à 85 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, () ». En application de l’article 6 de ladite loi : " Le sapeur-pompier professionnel admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle doit opter : / a) Soit pour un congé avec faculté d’exercer une activité privée, dans les conditions déterminées à l’article 7 ; / b) Soit pour un congé avec constitution de droits à pension, dans les conditions déterminées à l’article 8. () Le sapeur-pompier professionnel admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle est, sous réserve des dérogations prévues à l’article 8, mis à la retraite et radié des cadres à la fin du mois au cours duquel il atteint l’âge minimum d’ouverture du droit à pension. « . En application de l’article 8 de cette loi : » () Par dérogation au dernier alinéa de l’article 6, le sapeur-pompier professionnel admis au bénéfice du congé avec constitution de droits à pension peut, sur sa demande, être maintenu dans cette position au-delà de son âge minimum d’ouverture du droit à pension dans la limite de dix trimestres, sous réserve que le temps passé dans cette position n’excède pas cinq ans. Il est alors mis à la retraite et radié des cadres. () ".

10. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 1er juin 2020, M. A a sollicité du service départemental d’incendie et de secours l’octroi d’un congé pour raison opérationnelle avec constitution de droits à pension et la communication d’informations sur ses droits à pension en cas d’octroi d’un tel congé. Par un courrier du 26 juin 2020, le directeur départemental du SDIS a indiqué à M. A que sa demande d’attribution d’un congé pour raison opérationnelle avec constitution de droits à pension serait soumise pour avis à la commission médicale le 21 juillet 2020, lui a communiqué des simulations de pension de retraite en cas de placement en congé pour raison opérationnelle et en cas de poursuite de son activité professionnelle et a explicité la procédure administrative conduisant à l’octroi d’un tel congé. Le 21 juillet 2020, la commission médicale compétente a constaté « l’existence de difficultés réelles et pérennes incompatibles avec l’exercice de fonctions opérationnelles et administratives ». Par un courrier du 25 août 2020, le directeur départemental du SDIS du Doubs a proposé à M. A un placement en congé pour raison opérationnelle avec constitution de droits à pension jusqu’au 21 août 2024, veille de la date à laquelle l’intéressé aura atteint l’âge minimal d’ouverture des droits à pension, et lui a accordé deux mois pour faire parvenir son accord écrit. Par un courrier du 25 septembre 2020, M. A a fait part de son intérêt pour l’octroi du congé pour raison opérationnelle mais a sollicité un entretien afin d’obtenir des précisions sur un certain nombre de points avant de donner son accord. Par un courrier du 2 novembre 2020, M. A a accepté un placement en congé pour raison opérationnelle avec constitution de droits à pension en sollicitant toutefois son maintien dérogatoire en congé pour raison opérationnelle pendant une durée de dix trimestres au-delà de l’âge minimum légal d’ouverture des droits à pension. Par un courrier du 15 décembre 2020, le directeur départemental du SDIS du Doubs a notamment rappelé à M. A que, par un courriel du 4 novembre 2020, la cheffe du service de gestion des ressources humaines lui avait proposé un entretien pour expliciter les conditions de mise en œuvre du congé pour raison opérationnelle auquel il n’avait pas donné suite et lui a apporté les réponses aux interrogations qu’il avait formulées à ce sujet par son courrier du 25 septembre 2020. Par un courrier du 24 juin 2021, le SDIS du Doubs a rappelé à M. A qu’il était favorable à son placement en congé pour raison opérationnelle jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge minimal d’admission à la retraite. Par un nouveau courrier du 12 juillet 2021, le SDIS du Doubs a de nouveau apporté un certain nombre de précisions à M. A sur sa situation administrative et sur la possibilité d’attribution d’un congé pour raison opérationnelle jusqu’au 1er septembre 2024, sous réserve que M. A fasse part de son accord pour une réintégration pour ordre avant placement, à la même date, dans cette position de congé, et l’a invité à faire état de son accord ou à préciser s’il souhaite bénéficier d’une préparation au reclassement ou d’un reclassement. Il résulte de ce qui précède que la demande d’octroi de placement en congé pour raison opérationnelle présentée par M. A au mois de juin 2020 a été instruite par le service départemental d’incendie et de secours du Doubs en application des dispositions précitées de la loi du 7 juillet 2000 alors applicable et qu’après avoir recueilli l’avis de la commission médicale compétente, le service d’incendie et de secours a proposé à M. A l’octroi d’un tel congé avec constitution de droits à pension jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge minimal d’ouverture des droits à pension et lui a demandé de faire part de son accord écrit dans le délai de deux mois. Si, par deux courriers datés des 25 septembre et 2 novembre 2020, M. A s’est déclaré intéressé par ce congé puis a donné son accord pour son attribution, cet accord n’était pas inconditionnel puisqu’il était donné sous condition dérogatoire de maintien en congé pour raison opérationnelle pendant une durée de dix trimestres au-delà de l’âge minimum légal d’ouverture des droits à pension. Par la suite, le directeur départemental du service d’incendie et de secours du Doubs a rappelé à plusieurs reprises à M. A, notamment les 15 décembre 2020, 24 juin et 12 juillet 2021, la possibilité qui lui était accordée de bénéficier d’un congé pour raison opérationnelle, mais ce, dans les conditions de droit commun, soit jusqu’à ce que l’intéressé ait atteint l’âge minimal d’admission à la retraite, et non selon les conditions dérogatoires de l’article 8 de la loi du 7 juillet 2000, et il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A ait donné son accord écrit et inconditionnel à l’octroi d’un tel congé dans les conditions proposées. Par suite, et alors que M. A ne conteste pas un refus d’octroi des conditions dérogatoires prévues à l’article 8 de la loi du 7 juillet 2000 mais un simple refus d’octroi de congé pour raison opérationnelle avec constitution de droits à pension, il ne ressort pas des pièces du dossier l’existence d’un tel refus et les conclusions tendant à l’annulation d’une telle décision sont irrecevables. Il y a donc lieu d’accueillir la fin de non-recevoir opposée en défense à ces conclusions.

En ce qui concerne les conclusions indemnitaires :

11. Le requérant soutient que le comportement fautif du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, qui a refusé de reconnaître son affection imputable au service et n’a pris aucun arrêté depuis le 16 septembre 2020 pour le placer dans une position administrative statutaire, lui cause un préjudice matériel et des troubles dans les conditions d’existence qu’il évalue à la somme de 10 000 euros et un préjudice moral qu’il estime à 15 000 euros.

12. En premier lieu, l’illégalité d’une décision administrative constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration, pour autant qu’il en soit résulté pour celui qui demande réparation un préjudice direct et certain. Lorsqu’une personne sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité d’une décision administrative entachée d’un vice de procédure, il appartient au juge de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties et, le cas échéant, en tenant compte du motif pour lequel le juge administratif a annulé cette décision, si la même décision aurait pu légalement être prise dans le cadre d’une procédure régulière.

13. Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu’un fait personnel de l’agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l’aggravation de la maladie du service.

14. Il résulte de l’instruction que l’expert psychiatre qui a examiné M. A dans le cadre de sa demande de reconnaissance d’imputabilité au service du syndrome anxio-dépressif dont il souffre, a conclu, le 11 juillet 2020, à l’existence d’une pathologie évoluant pour son propre compte, sans lien direct et certain avec l’activité professionnelle du demandeur. Le requérant produit une expertise d’un médecin généraliste du 21 mai 2019 qui conclut à un syndrome anxio-dépressif développé à la suite de l’annonce, le 28 décembre 2018, de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre, et qui est incompatible avec la reprise de son activité professionnelle tant que sa situation administrative n’est pas réglée. Il produit également un certificat médical de son médecin traitant, médecin généraliste, qui affirme, le 15 septembre 2020, que M. A l’a consulté le 28 décembre 2018, à la suite d’un entretien avec sa hiérarchie qui a déclenché une récidive sévère de son état anxio-dépressif avec des idées suicidaires qui se sont prolongées durant plusieurs semaines, et qui estime que cet état, qui nécessite la reprise de son suivi psychologique, est imputable et en lien direct avec son travail. Il produit encore une attestation établie le 14 septembre 2020 par le psychologue du travail qui le suit, qui affirme avoir constaté une dégradation de l’état de santé mentale de M. A en 2019 et 2020 à la suite de l’annonce d’une procédure disciplinaire le 28 décembre 2018. Il ne résulte toutefois pas de l’instruction l’existence d’un lien suffisamment direct et certain entre le syndrome anxio-dépressif dont souffre M. A et les conditions d’exercice de ses fonctions et en particulier l’entretien organisé le 28 décembre 2018, dès lors qu’il ne résulte pas de l’instruction que le comportement ou les propos tenus par le directeur adjoint du SDIS du Doubs et la responsable des ressources humaines lors de cet entretien, au cours duquel M. A a été informé de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre, auraient excédé l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. Dès lors, l’annulation, pour vice de procédure, de l’arrêté du 9 octobre 2020 portant refus de reconnaissance d’imputabilité au service de l’affection dont souffre M. A n’est pas de nature à ouvrir droit à indemnisation pour le requérant dès lors que la même décision aurait pu légalement être prise dans le cadre d’une procédure régulière.

15. En second lieu, contrairement aux allégations du requérant, le service départemental d’incendie et de secours du Doubs a pris des arrêtés pour placer M. A dans une position statutaire après le 16 septembre 2020, en particulier par un arrêté 4 août 2021, par lequel M. A a été placé en disponibilité d’office à compter du 28 décembre 2019, dans l’attente de la réponse de l’intéressé au courrier du 12 juillet 2021 par lequel le service départemental d’incendie et de secours a apporté un certain nombre de précisions à M. A sur sa situation administrative et sur la possibilité d’attribution d’un congé pour raison opérationnelle jusqu’au 1er septembre 2024, sous réserve que M. A fasse part de son accord pour une réintégration pour ordre avant placement, à la même date, dans cette position de congé, et l’a invité à faire état de son accord ou de préciser s’il souhaite bénéficier d’une préparation au reclassement ou d’un reclassement. Ce courrier du 12 juillet 2021 faisait lui-même suite à un précédent courrier du 25 août 2020, par lequel le directeur départemental du SDIS du Doubs avait proposé à M. A un placement en congé pour raison opérationnelle avec constitution de droits à pension et sollicité son accord sur cette proposition, à un courrier du 15 décembre 2020, par lequel le directeur départemental du SDIS du Doubs avait en particulier rappelé à M. A que, par un courriel du 4 novembre 2020, la cheffe du service de gestion des ressources humaines lui avait proposé un entretien pour expliciter les conditions de mise en œuvre du congé pour raison opérationnelle auquel il n’avait pas donné suite et lui avait apporté les réponses aux interrogations qu’il avait formulées à ce sujet par son courrier du 25 septembre 2020, et à un courrier du 24 juin 2021, par lequel le SDIS avait de nouveau rappelé à M. A qu’il était favorable à son placement en congé pour raison opérationnelle jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge minimal d’admission à la retraite. Les réponses apportées par M. A, par ses lettres des 25 septembre et 2 novembre 2020, par lesquelles il sollicite des précisions puis demande le bénéfice des conditions dérogatoires de l’article 8 de la loi du 7 juillet 2020, ne sauraient être regardées comme un accord formel et inconditionnel à l’octroi du congé pour raison opérationnelle. Il résulte de ce qui précède que le service départemental d’incendie et de secours du Doubs ne saurait voir sa responsabilité engagée d’une fait d’une prétendue inaction à l’égard de M. A.

16. Il résulte de ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 9 octobre 2020 et du rejet du recours gracieux formé contre ce refus de reconnaissance d’imputabilité au service de l’affection dont il souffre.

Sur l’instance enregistrée sous le n° 2002031 :

17. Aux termes de l’article 24 du titre Ier du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « () Toute créance liquidée faisant l’objet d’une déclaration ou d’un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ». Ces dispositions imposent à la personne publique qui émet un état exécutoire d’indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l’état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur, les bases de la liquidation.

18. D’une part, le titre de recette n° 3164, émis le 24 novembre 2020 par le service départemental d’incendie et de secours du Doubs et rendu exécutoire à l’encontre de M. A pour un montant de 20 367,27 euros, indique en objet « paye de novembre 2020 – 24/11/2020 », sans autre précision. Cette seule mention ne permet pas à M. A de connaître les bases et éléments de calculs du montant du titre de recette et donc de contester utilement la créance mise à sa charge.

19. D’autre part, l’extrait de relevé de compte produit par M. A indique que ce dernier a perçu une rémunération de 1 409,83 euros au titre du mois de novembre 2020 et le bulletin de paye du même mois, dont M. A réfute avoir été destinataire à la date du titre de recette et qui est produit en défense, indique en tout état de cause un montant net à payer négatif de 18 957,44 euros et énumère notamment des retenues pour demi-traitement d’un montant global de 12 874,85 euros. En outre, lors de la notification de l’arrêté du 13 mars 2020 par lequel la présidente du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Doubs a placé M. A en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire avec maintien de l’intégralité de sa rémunération, l’intéressé a été informé qu’en cas de non reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie, il serait amené à rembourser les sommes indûment versées. De même, par un arrêté du 3 novembre 2020, mentionnant de façon manuscrite qu’il n’aurait été notifié à l’intéressé que le 4 août 2021, soit postérieurement au titre de recette, M. A a été placé en congé de maladie ordinaire du 28 décembre 2018 au 27 décembre 2019, dont une période à demi-traitement courant du 28 mars au 27 décembre 2019. Ces circonstances ne sont pas de nature à pallier la méconnaissance, par le service départemental d’incendie et de secours du Doubs, de son obligation d’indiquer, sur le titre de recette ou par référence à un document joint ou précédemment notifié, les bases de liquidation du titre exécutoire. Il ne résulte ainsi pas de l’instruction que M. A aurait été rendu destinataire, lors de la notification du titre de recette ou précédemment, d’un document explicitant les éléments de calcul de la créance pour le recouvrement de laquelle le titre de recette contesté a été émis, lui permettant de les discuter utilement. Par suite, le titre de recette est irrégulièrement motivé et doit être annulé.

20. L’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration, l’extinction de la créance litigieuse. Eu égard au motif d’annulation retenu, les conclusions présentées par M. A à fins de décharge de l’obligation de payer la somme de 20 367,27 euros doivent être rejetées.

21. Il résulte de ce qui précède et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen de la requête dirigé contre le titre de recette, que M. A, qui ne présente pas de moyen à l’encontre des autres décisions en litige, est seulement fondé à demander l’annulation du titre de recette contesté.

Sur l’instance enregistrée sous le n° 2000413 :

En ce qui concerne l’étendue du litige :

22. D’une part, par un arrêté du 9 octobre 2020, la présidente du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Doubs a refusé de reconnaître imputable au service la maladie justifiant l’arrêt de travail de M. A depuis le 28 décembre 2018. Cette décision explicite se substitue en tout état de cause à l’éventuel refus implicite né du silence conservé sur sa demande. Il en résulte que les conclusions à fin d’annulation du refus implicite d’imputabilité au service doivent être regardées comme dirigées contre l’arrêté du 9 octobre 2020, lequel est annulé par le présent jugement.

23. D’autre part, lorsqu’une décision administrative faisant l’objet d’un recours contentieux est retirée en cours d’instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l’annulation de la nouvelle décision. Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision.

24. Par deux arrêtés du 13 mars 2020, la présidente du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Doubs a, d’une part, retiré ses arrêtés pris entre le 2 avril 2019 et le 26 décembre 2019, plaçant M. A en position de congé de maladie ordinaire, et son arrêté du 18 décembre 2019 le plaçant en disponibilité d’office et, a, d’autre part, placé M. A en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire à compter du 28 décembre 2018. Toutefois, ces arrêtés du 13 mars 2020 ont, eux-mêmes fait l’objet d’un retrait par des arrêtés du 3 novembre 2020 qui ont de nouveau placé M. A en position de congé de maladie ordinaire du 28 décembre 2018 au 27 décembre 2019 et, par un arrêté du 4 août 2021, M. A a de nouveau été placé en disponibilité d’office à compter du 28 décembre 2019. Par suite, il y a lieu de regarder les conclusions tendant à l’annulation des décisions précitées prises en 2019 comme dirigées contre les arrêtés des 3 novembre 2020 et 4 août 2021.

En ce qui concerne l’arrêté du 4 août 2021 portant placement en disponibilité d’office :

25. Aux termes de l’article 4 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " Le comité médical est chargé de donner à l’autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les questions médicales soulevées par l’admission des candidats aux emplois publics, l’octroi et le renouvellement des congés de maladie et la réintégration à l’issue de ces congés, lorsqu’il y a contestation. / Il est consulté obligatoirement pour : () f) La mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement ; () « . En application de l’article 15 du même décret : » Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l’autorité territoriale dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d’interruption de travail. Cet avis indique, d’après les prescriptions d’un médecin, d’un chirurgien-dentiste ou d’une sage-femme, la durée probable de l’incapacité de travail. () L’autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d’interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite. () « . Aux termes de l’article 17 de ce décret : » Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d’une durée totale de douze mois, il ne peut, à l’expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l’avis favorable du comité médical. En cas d’avis défavorable, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s’il est reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme. Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu’à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite. « . En application de l’article 38 dudit décret : » La mise en disponibilité visée aux articles 17 et 37 du présent décret est prononcée après avis du comité médical ou de la commission de réforme prévue par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, sur l’inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions. () ".

26. Il ressort des pièces du dossier que le comité médical compétent, saisi de la situation de M. A, a estimé, lors de sa séance du 7 octobre 2019, qu’il n’était pas en mesure de se prononcer sur la situation de M. A en l’absence d’expertise médicale, l’intéressé ne s’étant pas rendu aux convocations qui lui avaient été adressées aux fins d’expertise les 29 juin et 24 août 2019. C’est pourquoi, dans l’attente de l’avis du comité médical qui ne pouvait être de nouveau consulté qu’après que M. A ait accepté de se soumettre à une expertise médicale, le service départemental d’incendie et de secours du Doubs a placé une première fois l’intéressé en position de disponibilité d’office pour raison de santé à compter du 28 décembre 2019. Il ressort également des pièces du dossier que le comité médical a émis un avis le 18 mai 2020. Au surplus, il ressort encore des faits énoncés au point 15 ci-avant, que, depuis la proposition formulée à M. A par un courrier du 25 août 2020, le service départemental d’incendie et de secours du Doubs était dans l’attente d’un accord écrit et inconditionnel de la part de l’intéressé à un placement en congé pour raison opérationnelle avec constitution de droits à pension dans les conditions de droit commun et qu’il lui appartenait de placer M. A, qui avait épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, dans l’une des positions prévues par son statut. En conséquence, le vice de procédure allégué doit être écarté.

27. Aux termes de l’article 19 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration : « La mise en disponibilité peut être prononcée d’office à l’expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus au premier alinéa du 2°, au premier alinéa du 3° et au 4° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et s’il ne peut, dans l’immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984. () ».

28. Lorsque le service départemental d’incendie et de secours du Doubs, le 4 août 2021, a placé M. A en position de disponibilité d’office à compter du 28 décembre 2019 en raison de l’épuisement de ses droits à congé de maladie ordinaire, l’administration s’était prononcée, le 9 octobre 2020, sur la demande de l’intéressé tendant à la reconnaissance d’imputabilité au service de son affection. Par suite, le moyen doit être écarté.

En ce qui concerne le refus d’octroi d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire à compter du 14 août 2019 :

29. Les dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issues de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, ne sont entrées en vigueur, en tant qu’elles s’appliquent à la fonction publique territoriale, qu’à la date d’entrée en vigueur, le 13 avril 2019, du décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale. En outre, les droits des agents publics en matière d’accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l’accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée. En conséquence, la présomption d’imputabilité qu’instituent ces dispositions n’est pas applicable au syndrome anxio-dépressif de M. A ayant justifié son arrêt de travail depuis le 28 décembre 2018, qui n’était par suite pas susceptible d’ouvrir droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service.

En ce qui concerne les conclusions indemnitaires :

30. Si, par un courrier du 14 juin 2019, M. A a sollicité la reconnaissance de l’imputabilité au service du syndrome anxio-dépressif justifiant son arrêt de travail depuis le 28 décembre 2018, il n’a complété sa déclaration, sur demande formulée par le service départemental d’incendie et de secours du Doubs le 20 juin 2019, que le 1er août 2019. Dès le lendemain, il a été convoqué par l’assureur du service départemental d’incendie et de secours du Doubs pour une expertise devant se dérouler le 9 octobre 2019. M. A ayant fait part de son impossibilité, en raison de ses traitements médicamenteux, de conduire son véhicule pour se rendre à cette expertise et, du fait de sa situation financière, de supporter le coût du transport par un autre moyen, le service départemental d’incendie et de secours du Doubs lui a indiqué, en dernier lieu le 4 octobre 2019, que les frais de transport en véhicule médicalisé seraient pris en charge sur prescription médicale de transport ou, en l’absence d’une telle prescription, que les frais de déplacement en véhicule personnel ou le coût des transports en commun routiers utilisés seraient également pris en charge par son employeur. M. A a toutefois refusé, pour les motifs précités, de se rendre à cette expertise, arguant en outre de l’existence d’une précédente expertise du 21 mai 2019, établie par un médecin généraliste. Convoqué par un courrier du 6 novembre 2019 de l’assureur du service départemental d’incendie et de secours du Doubs à une nouvelle expertise devant se dérouler le 4 décembre 2019 à 16 h 30, M. A s’est déclaré gréviste le 4 décembre 2019 de 15 h à 16 h. Ainsi, ce n’est que le 11 juillet 2020 que M. A a pu être soumis à une expertise médicale auprès d’un médecin psychiatre, au vu de laquelle la commission de réforme, réunie le 17 septembre 2020, a émis un avis défavorable à la demande de reconnaissance d’imputabilité au service présentée par M. A et le service départemental d’incendie et de secours du Doubs a rejeté cette demande par un arrêté du 9 octobre 2020. Il résulte de ce qui précède que le service départemental d’incendie et de secours du Doubs a effectivement instruit la demande d’imputabilité au service présentée par M. A et que le comportement de ce dernier, qui a notamment retardé la réalisation d’une expertise médicale, est seul à l’origine du délai anormalement long d’instruction de sa demande. En outre, il appartenait à l’administration, mise, par le fait du requérant dans l’impossibilité de se prononcer sur la demande d’imputabilité dont elle était saisie, de prendre une décision provisoire, sous réserve de régularisation ultérieure, pour placer M. A dans l’une des positions prévues par son statut. La responsabilité du service départemental d’incendie et de secours du Doubs ne saurait donc être regardée comme engagée du fait du délai d’instruction de la demande d’imputabilité présentée par M. A ou des arrêtés le plaçant en congé de maladie ordinaire ou en disponibilité d’office pour raison de santé dans l’attente de la décision à intervenir sur cette demande.

31. Il résulte de ce qui précède et sans qu’il y ait lieu d’ordonner avant dire-droit une expertise, que M. A, qui ne présente pas de moyen à l’encontre des autres décisions contestées, n’est pas fondé à demander l’annulation des décisions en litige.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

32. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. / La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure. ». Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d’office l’intervention de cette nouvelle décision. ». Le juge de l’injonction est tenu de statuer sur le fondement de ces dispositions en tenant compte de la situation de droit et de fait existant à la date de son jugement.

33. Le présent jugement, qui annule, pour un vice de procédure, la décision de refus de reconnaissance d’imputabilité au service de l’affection dont souffre le requérant, n’implique pas nécessairement que cette affection soit reconnue imputable au service ni que l’intéressé soit placé en congé de maladie imputable au service ou en congé pour raison opérationnelle avec constitution de droits à pension dans les conditions dérogatoires qu’il a acceptées le 2 novembre 2020. Par suite, les conclusions aux fins d’injonctions présentées à cet effet doivent être rejetées. Les autres conclusions aux fins d’injonctions présentée dans le cadre des instances enregistrées sous les nos 2000413 et 2002031 doivent également être rejetées. En revanche, il appartient au service départemental d’incendie et de secours du Doubs de se prononcer de nouveau, après une nouvelle instruction menée conformément en particulier aux dispositions des articles 3, 15 et 16 de l’arrêté du 4 août 2004 susvisé, sur la demande d’imputabilité au service présentée par le requérant. Il y a lieu d’enjoindre à ce service de prendre une nouvelle décision après réexamen dans le délai de trois mois suivant la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

34. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

35. D’une part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours du Doubs la somme de 1 000 euros à verser à M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

36. D’autre part, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le service départemental d’incendie et de secours du Doubs au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : L’arrêté du 9 octobre 2020 par lequel la présidente du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Doubs a refusé de reconnaître imputable au service la maladie justifiant l’arrêt de travail de M. A depuis le 28 décembre 2018, ensemble, le rejet implicite du recours gracieux formé contre cet arrêté le 12 mai 2021, sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint à la présidente du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Doubs de se prononcer de nouveau, après nouvelle instruction, sur la demande d’imputabilité au service de la maladie justifiant l’arrêt de travail de M. A depuis le 28 décembre 2018 dans le délai de trois mois suivant la notification du présent jugement.

Article 3 : Le titre de recette émis à l’encontre de M. A par la présidente du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Doubs le 24 novembre 2020 en vue du recouvrement de la somme de 20 367,27 euros (vingt mille trois cent soixante-sept euros et vingt-sept centimes) est annulé.

Article 4 : Le service départemental d’incendie et de secours du Doubs versera à M. A la somme globale de 1 000 (mille) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. A est rejeté.

Article 6 : Les conclusions présentées par le service départemental d’incendie et de secours du Doubs au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au service départemental d’incendie et de secours du Doubs.

Délibéré après l’audience du 13 juin 2023 à laquelle siégeaient :

— M. Trottier, président,

— M^me Guitard, première conseillère,

— M^me Diebold, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 juillet 2023.

La rapporteure,

F. GuitardLe président,

T. Trottier

La greffière,

E. Cartier

La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

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Nos 2000413 – 2002031 – 2101082