Rejet 2 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 2 avr. 2026, n° 2602567 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2602567 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mars 2026, M. B… A… informe le tribunal des conditions dans lesquelles s’est déroulée l’élection du maire et des adjoints de la commune de Saint André de Buèges lors de la séance du conseil municipal du 22 mars 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».
2. La requête présentée par M. A…, qui se présente sous forme de « témoignage », est dépourvue de conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
DECIDE
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Montpellier, le 2 avril 2026.
Le président,
J. Charvin
La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 2 avril 2026
La greffière,
L. Salsmann
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Police ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Vie privée ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Titre
- Métropole ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Travaux publics ·
- Service public ·
- Eau potable ·
- Canalisation ·
- Distribution ·
- Dommage ·
- Consorts
- Justice administrative ·
- Élevage ·
- Autorisation ·
- Retrait ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Commission ·
- Juge des référés ·
- Cheval ·
- Amende
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autorisation ·
- Activité ·
- Enquête ·
- Sécurité des personnes ·
- Délivrance ·
- Justice administrative ·
- Incompatible ·
- Sécurité publique ·
- Public ·
- Personnes
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Titre ·
- Exécution ·
- Demande ·
- Aide juridictionnelle ·
- Refus
- Justice administrative ·
- Apprentissage ·
- Associations ·
- Statuer ·
- Enseignement ·
- Annulation ·
- École ·
- L'etat ·
- Lieu ·
- Pièces
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Périmètre ·
- Protection ·
- Enquete publique ·
- Justice administrative ·
- Parcelle ·
- Eaux ·
- Recours gracieux ·
- Commune ·
- Commissaire enquêteur ·
- Expropriation
- Justice administrative ·
- Naturalisation ·
- Ajournement ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire ·
- Demande ·
- Irrecevabilité ·
- Auteur ·
- Juriste ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Impossibilité ·
- Terme ·
- Ordonnance ·
- Demande d'avis ·
- Droit commun
Sur les mêmes thèmes • 3
- Jeunesse ·
- Justice administrative ·
- Établissement ·
- Boisson ·
- Santé publique ·
- Hébergement ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Transfert ·
- Licence
- Incendie ·
- Service ·
- Congé de maladie ·
- Conseil d'administration ·
- Affection ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Titre ·
- Médecin
- Logement ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Injonction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.