Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 mars 2025, n° 2502821

TA Cergy-Pontoise
Désistement 24 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il était justifié de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme au titre des frais d'instance, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 24 mars 2025, n° 2502821
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2502821
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Marion MENAGE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 février 2025, M^me A B épouse C représenté par M^e Menage demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer une date de rendez-vous afin de déposer sa demande de certificat de résidence algérien dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de de titre de séjour le temps de l’instruction de sa demande sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle réside en France depuis plus de douze ans, qu’elle a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour le 25 septembre 2023 et que sa situation administrative doit être régularisée rapidement pour lui permettre d’accompagner son fils gravement malade ;

— la mesure sollicitée est utile dès lors que malgré ses relances elle n’a obtenu aucune réponse de la préfecture ;

— la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative .

Le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas produit d’observation en défense.

Par un courrier du 13 mars 2025, M^me B informe le tribunal que postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine l’a convoquée le 8 avril 2025, qu’elle se désiste de ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte mais maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Colin, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. M^me B épouse C qui, postérieurement à l’introduction de la requête, a été convoquée par la préfecture le 8 avril 2025, se désiste de ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte et maintient ses conclusions présentées au titre des frais d’instance et au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Ce désistement aux fins d’injonction et d’astreinte étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M^me B épouse C.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B épouse C la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B épouse C et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 24 mars 2025.

La juge des référés,

Signé

C.Colin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2502821