Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 novembre 2025, M^me B… D… épouse A… C…, représentée par M^e Alessandrini demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de constater l’inexécution de l’ordonnance n°2516700 du 6 octobre 2025 ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer en préfecture afin que lui soit remis son certificat de résidence dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 400 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas exécuté de façon complète l’ordonnance n°2516700 du 6 octobre 2025 en ne la convoquant pas en préfecture pour lui remettre son certificat de résidence dans un délai de quarante-huit heures, cette inexécution constituant un élément nouveau au sens des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine, conclut au non-lieu à statuer dès lors qu’un titre de séjour a été remis à l’intéressée le 5 novembre 2025.

Vu :

- l’ordonnance n°2516700 du 6 octobre 2025 de la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Cordary, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 21 novembre 2025 à 10 h 00.

Le rapport de M^me Cordary, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de M. Grospierre, greffier d’audience.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d’injonction :

1. Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin. ».

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à M^me D… épouse A… C… un titre de séjour valable du 11 août 2025 au 10 août 2026. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de la requête qui ont perdu leur objet.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de la requête de M^me D… épouse A… C….

Article 2 : L’Etat versera à M^me D… épouse A… C… la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… D… épouse A… C…, à M^e Alessandrini son conseil, et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 26 novembre 2025.

La juge des référés,

signé

C. Cordary

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.