Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 mai 2025, M^me B A, représentée par M^e Yamova, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de débloquer son accès à la plateforme de dépôt des demandes de naturalisation, ou, à défaut, de lui délivrer une convocation dans les dix jours, sous astreinte de cent (100) euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance, afin qu’elle puisse déposer sa demande de naturalisation ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et de le condamner aux dépens de l’instance.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est établie, dès lors qu’il existe un délai légal impératif au terme duquel son dossier de demande de naturalisation pourrait être classé sans suite ; en outre, cette situation porte une atteinte grave à ses droits fondamentaux, à son parcours d’intégration et à son projet de vie en France ;

— la mesure sollicitée est utile ;

— la mesure sollicitée n’est pas de nature à faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Richard, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire ».

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S’agissant de la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l’article L. 521-3, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

3. Pour justifier de l’urgence de sa situation, M^me A fait valoir qu’elle ne parvient pas à déposer son dossier de demande de naturalisation en raison des dysfonctionnements de la plateforme Administration Numérique pour les Etrangers en France (ANEF) et qu’elle ne parvient pas à obtenir de rendez-vous en préfecture ni à obtenir une aide de France Titres alors qu’il existe un délai légal impératif au terme duquel son dossier de demande de naturalisation pourrait être classé sans suite, et que cette situation nuit à son parcours d’intégration. Toutefois, ce faisant et par ces seules circonstances, la requérante ne caractérise pas la nécessité pour elle de bénéficier à bref délai de la mesure qu’il demande. Par suite, la condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me A en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 3 juin 2025.

La juge des référés,

signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.