Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2025, M^me A B, représentée par M^e Zoubkova-Allieis, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de procéder, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, à l’examen de situation en vue de la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié » ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle cherche en vain à obtenir le renouvellement de son titre de séjour et qu’elle risque de perdre son emploi ;

— la mesure demandée est utile.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir que la requérante a présenté une demande de titre de séjour incomplète et ne saurait donc se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Prost, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B, ressortissante malgache née le 27 avril 2000, est titulaire d’un titre de séjour portant la mention « salarié », valable jusqu’au 5 février 2025. Elle a demandé, le 12 décembre 2024, au préfet des Hauts-de-Seine le renouvellement de son titre de séjour. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et de procéder à l’examen de sa situation.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

3. Aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. Ce document est revêtu de la signature de l’agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l’article R. 431-20, de l’instruction de la demande. ». L’annexe 10 à l’article R. 431-11 du même code prévoit qu’une demande de renouvellement de titre de séjour en tant que salarié nécessite la production d’une autorisation de travail.

4. Il résulte de l’instruction que la requérante n’a pas produit, à l’appui de sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « salarié », une autorisation de travail mais uniquement une demande d’autorisation de travail présentée le 12 décembre 2024. Dans ces conditions, son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour n’était pas complet et aucun récépissé, ou autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, ne pouvait lui être délivré en application de l’article R. 431-12 précité. Dans ces conditions, la mesure que la requérante demande au juge des référés de prescrire se heurte à une contestation sérieuse au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M^me B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l’article L. 761-1 dudit code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 31 mars 2025

Le juge des référés,

signé

F.-X. Prost

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.