Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2025, M^me A B, représentée par M^e Koroleva, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative ;

— elle est utile, dès lors qu’elle est nécessaire à la sauvegarde de ses droits en France et lui permet, en particulier, de bénéficier du droit d’échanger son permis de conduire russe contre un permis de conduire français ;

— la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision du 30 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande d’échange de permis de conduire est en passe de devenir définitive.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir qu’il a délivré à M^me B une attestation de prolongation d’instruction valable du 24 février au 23 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Sitbon, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante israélienne née le 10 juin 1988, a sollicité, le 25 avril 2024, la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « passeport talent – membre de famille ». Par la présente requête, M^me B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a mis à disposition de M^me B une attestation de prolongation d’instruction valable du 24 février au 25 mai 2025. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M^me B, qui ont perdu leur objet, l’attestation délivrée ayant les mêmes effets pour l’intéressée que le récépissé sollicité.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire aux conclusions de M^me B tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte de la requête de M^me B.

Article 2 : Les conclusions présentées par M^me B sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B, et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 14 avril 2025.

Le juge des référés,

signé

J. Sitbon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.