Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 23 oct. 2025, n° 2519400 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2519400 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Amiens |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 octobre 2025, M. B… A…, représenté par Me Souidi, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 octobre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l’Union Européenne ou avec lequel ne s’applique pas l’acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Amiens : Aisne, Oise, Somme (…) ».
3. A la date de la décision attaquée, M. A… résidait à Hirson dans le département de l’Aisne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif d’Amiens en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis tribunal administratif d’Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d’Amiens et à M. B… A….
Fait à Cergy, le 23 octobre 2025.
Le Président,
signé
Frédéric Beaufa s
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Territoire français ·
- Apatride ·
- Congo ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative
- Cycle ·
- Éducation nationale ·
- Affectation ·
- Langage ·
- Composante ·
- Enseignement ·
- Culture ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Classes
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Permis de construire ·
- Qualité pour agir ·
- Parcelle ·
- Urbanisme ·
- Utilisation ·
- Excès de pouvoir ·
- Atteinte ·
- Recours
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Astreinte ·
- Injonction ·
- Urgence
- Commune ·
- Assureur ·
- Préjudice ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Justice administrative ·
- Assurance maladie ·
- Ouvrage public ·
- Expertise ·
- Assurances ·
- Voie publique
- Bâtiment ·
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Habitation ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Constat ·
- Construction ·
- Désignation ·
- Urgence ·
- Sécurité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Pays ·
- Aide juridictionnelle ·
- Destination ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Bénéfice ·
- Droit d'asile ·
- Liberté fondamentale ·
- Obligation
- Solidarité ·
- Alsace ·
- Revenu ·
- Allocations familiales ·
- Action sociale ·
- Prime ·
- Famille ·
- Annulation ·
- Aide ·
- Justice administrative
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Délai ·
- L'etat ·
- Intervention ·
- Vie privée ·
- Annulation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Manquement ·
- Préjudice ·
- Centre hospitalier ·
- Juge des référés ·
- Incapacité ·
- Urgence ·
- L'etat ·
- Mission
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Vie privée ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Pays
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Assurance maladie ·
- Charges ·
- Titre ·
- Acte ·
- Droit commun
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.