Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2024, M. A B, représenté par M^e Aguilar, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 octobre 2024 par lequel le préfet de la Lozère l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Lozère de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français :

— la décision a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

— elle a été prise en méconnaissance du droit à être entendu ;

— elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il craint, en cas de retour dans son pays, d’être exposé à des persécutions ou à des atteintes graves de la part des autorités, en raison des opinions politiques qui lui sont imputées ;

— elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il justifie d’une situation professionnelle stable et sérieuse ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle dès lors que sa liberté et sa vie sont en danger au Congo ;

S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

— elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire dès lors qu’il n’a pas été mis à même de présenter des observations préalables ;

— elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il craint, en cas de retour dans son pays, d’être exposé à des persécutions ou à des atteintes graves de la part des autorités, en raison des opinions politiques qui lui sont imputées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2025, le préfet de la Lozère conclut au rejet de la requête de M. B.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Mazars,

— les observations de M^e Aguilar, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M A B, ressortissant congolais, est entré en France irrégulièrement en octobre 2022 sans passeport ni visa. Sa demande d’asile, déposée le 9 février 2023, a été rejetée par une décision de l’office français de la protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) du 15 février 2024, confirmée par une décision de la cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 16 octobre 2024. Par un arrêté du 21 octobre 2024 dont il demande l’annulation, le préfet de la Lozère l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

2. En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé, pour le préfet de la Lozère, par

M^me Laure Trotin, secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, qui bénéficiait d’une délégation de signature consentie à cet effet en vertu d’un arrêté préfectoral du 28 décembre 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de cette préfecture du 6 janvier 2023. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté contesté doit être écarté.

3. En deuxième lieu, d’une part, la décision attaquée vise notamment les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. D’autre part, cette décision, qui n’avait pas à mentionner l’ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de M. B, comporte l’énoncé des circonstances de fait qui en constituent le fondement. Cet énoncé suffit à mettre utilement le requérant en mesure de discuter et le juge de contrôler les motifs de cette décision. La circonstance que cette décision ne mentionne pas la situation personnelle que le requérant invoque est, en tout état de cause, sans influence sur sa motivation dès lors qu’il ne saurait utilement, s’agissant de la régularité formelle de la décision contestée, critiquer le bien-fondé des motifs sur lesquels elle repose. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

4. En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet de la Lozère a procédé à l’examen particulier de la demande et de la situation de M. B. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen, à le supposer soulevé, doit être écarté.

5. En quatrième lieu, il revient à l’intéressé d’établir devant le juge chargé d’apprécier la légalité de l’obligation de quitter le territoire que les éléments qu’il allègue n’avoir pas pu présenter à l’administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d’une telle demande de vérifier, lorsqu’il estime être en présence d’une irrégularité affectant le droit d’être entendu, si, eu égard à l’ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l’espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. Si M. B fait valoir qu’il n’a pas été invité à formuler des observations préalablement à l’édiction de l’arrêté l’obligeant à quitter le territoire français, il ne fait état d’aucun élément qu’il aurait été empêché de présenter devant l’administration et qui aurait pu influer sur le sens de la décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit être écarté.

6. En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

7. Si M. B invoque les risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d’origine, ce moyen est inopérant à l’encontre de la décision l’obligeant à quitter le territoire français qui n’a pas pour objet de fixer le pays de destination, lequel est déterminé par une décision distincte.

8. En sixième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

9. Il ressort des pièces du dossier que, comme exposé au point 1, M. B, né en 1996, est entré sur le territoire français en octobre 2022 sans passeport ni visa et que sa demande d’asile, déposée le 9 février 2023, a été rejetée par une décision de l’office français de la protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) du 15 février 2024, confirmée par une décision de la cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 16 octobre 2024. S’il ressort également des pièces du dossier que M. B justifie avoir travaillé au cours de la période de septembre 2023 à septembre 2024 en qualité d’ouvrier d’exécution puis en tant qu’hôte de caisse, ces seuls éléments, eu égard à leur caractère récent, ne permettent pas de regarder M. B comme justifiant d’une intégration socio-professionnelle notable en France. Enfin, le requérant n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine, où résident ses parents ainsi que sa fratrie et où il a vécu la majeure partie de sa vie. Dans ces conditions, compte tenu du caractère récent du séjour en France de M. B et en dépit de ses efforts d’insertion, notamment professionnelle, le préfet de la Lozère n’a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B, célibataire et sans enfant, une atteinte disproportionnée au regard des buts d’intérêt public en vue desquels elle a pris l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet de la Lozère aurait commis une erreur manifeste quant à l’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. B.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi :

10. En septième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose de mettre l’intéressé en mesure de présenter sa défense dans le cadre d’une procédure contradictoire préalable à l’intervention de la décision fixant le pays de destination, prise le même jour que la mesure d’éloignement. Par suite le moyen tiré du défaut de procédure contradictoire préalable doit être écarté comme inopérant.

11. Enfin, si M. B fait valoir que son père était proche d’une personnalité militaire jugé et incarcéré pour un motif politique et qu’il a quitté le Congo pour fuir les autorités étatiques qui souhaitaient l’incarcérer, il n’apporte aucun élément probant au soutien de ces allégations. Il ne démontre ainsi pas l’existence d’un risque réel, personnel et actuel de subir des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour au Congo. Dans ces conditions, et alors que les éléments qu’il produit au soutien de ses allégations ne sont pas postérieurs à la décision du 16 octobre 2024 par laquelle la cour nationale du droit d’asile a rejeté son recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d’asile, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l’annulation de l’arrêté qu’il attaque doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et celles tendant à l’application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Lozère et à M^e Aguilar.

Délibéré après l’audience du 22 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Ciréfice, président,

M^me Mazars, conseillère,

M^me Sarac-Deleigne, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025.

La rapporteure,

M. MAZARS

Le président,

C. CIREFICE

La greffière,

B. MAS-JAY

La République mande et ordonne au préfet de la Lozère en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2404513