Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2025, M^me B… A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de se prononcer sur sa demande de carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » dans un délai de trente jours ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me A… soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle se trouve placée dans une situation précaire qui met en péril son insertion professionnelle et sa vie privée et familiale en France ;

- la mesure demandée est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a produit aucune observation en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Kelfani, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.

M^me A…, qui est de nationalité sénégalaise et soutient résider régulièrement en France depuis le mois d’août 2016, a déposé auprès des services du préfet des Hauts-de-Seine, au mois de décembre 2021, une demande tendant au renouvellement de son dernier titre de séjour portant la mention « étudiant – élève » valable du 30 janvier 2021 au 29 janvier 2022 avec changement de statut en vue de l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ». M^me A…, qui a été munie depuis le 24 janvier 2022 de récépissés de demande de carte de séjour l’autorisant à travailler, dont le dernier couvre la période du 29 avril 2025 au 28 juillet 2025, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de se prononcer sur sa demande de carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ».

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

4. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ».

5. Ainsi qu’il a été dit au point 1, M^me A… a présenté sa demande de renouvellement de titre de séjour avec changement de statut au mois de décembre 2021. En l’absence de réponse du préfet des Hauts-de-Seine à cette demande, dans le délai de quatre mois suivant son dépôt, est née, en application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, rappelées ci-dessus, une décision implicite de rejet. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’injonction de la requête de M^me A… font obstacle à l’exécution d’une décision administrative et ne peuvent, par suite, qu’être rejetées.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 23 juillet 2025.

Le juge des référés,

Signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.