Tribunal administratif de Bordeaux, 10 janvier 2025, n° 2404716

TA Paris 24 juillet 2024

TA Bordeaux
Désistement 10 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que la société n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant ainsi le désistement de sa demande.
Rejeté
Droit au paiement des primes
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la société, qui a entraîné l'irrecevabilité de ses conclusions.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la société, rendant ainsi irrecevable la demande de remboursement des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 10 janv. 2025, n° 2404716
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2404716
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 24 juillet 2024
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	société Valoren

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 avril et 2 mai 2024, au greffe du tribunal administratif de Paris, la société Valoren, représentée par M^e Aouizerate, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 17 novembre 2023 par lesquelles la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a procédé au retrait de primes qui lui étaient initialement attribuées dans le cadre du programme « MaPrimeRénov » en tant que mandataire administratif et financier de particuliers, ensemble les décisions implicites de rejet des recours gracieux présentés contre les décisions de retrait ;

2°) de condamner l’ANAH à lui verser la somme globale de 10 960 839, 20 euros correspondant aux demandes du programme « MaPrimeRénov » ;

3°) de mettre à la charge l’État la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 24 juillet 2024, la vice-présidente de la 4eme section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Bordeaux les conclusions de la requête de la société Valoren concernant le dossier de M. A B et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Une lettre a été adressée le 18 octobre 2024 à M^e Aouizerate, conseil de la société requérante, l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()".

2. Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. () ».

3. En application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, un courrier de la présidente de la formation de jugement du 18 octobre 2024 invitant à confirmer expressément le maintien de la requête dans un délai d’un mois a été adressé à M^e Aouizerate, conseil de la société Valoren, mis à sa disposition le même jour au moyen de l’application Télérecours mentionnée à l’article R. 414-1 du code de justice administrative. Ce courrier l’informait de ce que, à défaut de réception d’une confirmation dans le délai imparti, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la société requérante doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Valoren.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Valoren et à l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat.

Fait à Bordeaux, le 10 janvier 2025.

La présidente de la 5e chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne au préfet du Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,