Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 août 2025, n° 2418813

TA Montreuil 26 décembre 2024

TA Cergy-Pontoise
Rejet 14 août 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête de Monsieur B était manifestement irrecevable en raison de son incapacité à produire la décision attaquée, malgré une demande de régularisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 14 août 2025, n° 2418813
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2418813
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montreuil, 26 décembre 2024, N° 2417487
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	9 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2417487 du 26 décembre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a transmis le dossier de la requête de M. A B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Par cette requête, M. B demande au tribunal d’annuler la décision du préfet des Hauts-de-Seine portant obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire de 30 jours, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. () ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

2. Par un courrier recommandé du 30 décembre 2024, retourné au tribunal le 20 janvier 2025 avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », M. B a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant la copie de la décision ou de l’acte attaqué. En dépit de cette demande de régularisation, l’intéressé n’a pas produit la décision attaquée et n’a pas justifié l’impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B

Fait à Cergy, le 14 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

N°2418813