Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, M. D… B…, représenté par M^e Kwemo, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 23 juin 2025 par lequel le préfet de police l’a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation dans un délai quinze jours ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

M. B… soutient que :

-

l’arrêté est entaché d’incompétence ;

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il n’est pas suffisamment motivé ;

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il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ;

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il méconnaît l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

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il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2025, le préfet de police, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête. Il soutient qu’aucun moyen n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

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le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

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la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

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le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Dousset, en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Dousset.

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté du 23 juin 2025, le préfet de police a prononcé à l’encontre de M. B…, ressortissant bangladais né le 1er janvier 1999 à Sylhet, une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois. M. B… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M. B…, de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, par un arrêté n° 2025-00679 du 30 mai 2025, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné délégation à M. A… C…, attaché d’administration de l’Etat, signataire de l’arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré du défaut de compétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ».

L’arrêté attaquée vise les textes dont il fait application et mentionne avec suffisamment de précision les éléments de la situation personnelle de M. B… sur lesquels il est fondé. Il indique, en particulier, que M. B… a fait l’objet d’un obligation de quitter le territoire français le 23 mai 2024 sans délai de départ volontaire ou dont le délai est expiré et à laquelle il s’est soustrait, qu’il allègue être entré en France en 2022, qu’il ne peut se prévaloir de liens suffisamment anciens, forts et caractérisés avec la France étant constaté qu’il se déclare célibataire sans enfant et que, compte tenu des circonstances propres au cas d’espèce, il n’est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l’autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. ».

M. B…, qui doit être regardé comme soutenant que l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et non celles de l’article L. 612-6 du même code, qui ne sont pas applicables en l’espèce puisque le requérant a disposé d’un délai de trente jours pour exécuter l’obligation de quitter le territoire français édictée à son encontre par le préfet de police le 23 mai 2024, soutient que la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée par rapport à sa situation personnelle. Toutefois, il est constant qu’il est célibataire et sans enfant à charge et il ne se prévaut, à l’appui de sa requête, d’aucune attache particulière ni d’aucune intégration professionnelle sur le territoire national. Dans ces conditions, et alors, en outre, qu’il est constant qu’il n’a pas exécuté l’obligation de quitter le territoire français du 23 mai 2024, M. B… n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, quand bien même il résiderait en France de manière continue depuis août 2022. Le moyen doit donc être écarté

Enfin, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir d’ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Eu égard aux éléments de la situation personnelle de M. B… rappelés au point 7, la décision attaquée ne peut être regardée comme portant au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B… à fin d’annulation de l’arrêté du préfet de police du 23 juin 2025 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E

Article 1er : M. B… est admis à l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D… B…, à M^e Kwemo et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2025.

La magistrate désignée,

Signé

A. DOUSSET

La greffière,

Signé

A. HEERALALL

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.