Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2024, M. A… B…, représenté par M^e Lubaki, demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui payer la somme de 19 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement, assortie des intérêts au taux légal ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 900 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative « à défaut de décision d’aide juridictionnelle totale ».

Il soutient que :

- la responsabilité pour faute de l’État est engagée dès lors qu’il n’a reçu aucune proposition de logement, alors qu’il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 11 janvier 2023 et que l’ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 2 novembre 2023 enjoignant à son relogement n’a pas été exécutée ;

- il subit en conséquence des troubles de toutes natures dans ses conditions d’existence dès lors qu’il est toujours sans logement et est devenu sans domicile fixe après avoir été logé dans un foyer jusqu’en août 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut à ce que le tribunal tienne compte des circonstances qu’il fait valoir pour calculer le montant de l’indemnisation.

Vu :

- la décision du 11 janvier 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n° 0922022005553 de M. B… ;

- l’ordonnance n° 2310554 du 2 novembre 2023 par laquelle le tribunal administratif de Cergy – Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de reloger M. B… avant le 1er décembre 2023, sous astreinte de 100 euros par mois de retard ;

- la décision du 20 août 2024 par laquelle le président du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny a accordé à M. B… l’aide juridictionnelle totale ;

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M^me Saïh, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative ;

- la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ;

- les pièces présentées pour le requérant, enregistrées le 26 septembre 2025 et qui n’ont pas été communiquées ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Saïh, magistrate désignée,

- les observations de M^e Lubaki, représentant M. B…, qui maintient ses conclusions indemnitaires en précisant les préjudices subis par l’intéressé et qui indique vouloir abandonner ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le requérant ayant obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

A l’issue de l’audience, la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 11 janvier 2023, désigné M. B… comme prioritaire et devant être logé en urgence. Par une ordonnance du 2 novembre 2023, le tribunal, saisi par l’intéressé sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d’assurer son relogement sous astreinte de 100 euros par mois de retard. N’ayant pas reçu de proposition de logement, M. B… a saisi le préfet d’une demande indemnitaire préalable par un courrier du 5 février 2024. Cette demande a été implicitement rejetée. M. B… demande au tribunal de condamner l’État à lui verser la somme de 19 000 euros en réparation des préjudices subis.

Sur les conclusions indemnitaires :

Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’État à toute personne qui (…) n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.

En ce qui concerne la faute :

D’une part, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu, le 11 janvier 2023, le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. B… au motif qu’il était hébergé de façon continue dans une structure d’hébergement, logé dans un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Toutefois, le préfet n’a fait aucune offre de logement à M. B… dans le délai de six mois qui a suivi cette décision, soit avant le 11 juillet 2023. D’autre part, l’ordonnance n°2310554 du 2 novembre 2023 par laquelle le tribunal administratif de Cergy – Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d’assurer le logement de M. B… avant le 1er décembre 2023 sous astreinte de 100 euros par mois de retard n’a reçu aucune exécution.

Il résulte de ce qui précède que les carences fautives dont l’État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l’égard de M. B… sont établies.

En ce qui concerne l’évaluation des préjudices :

Il résulte de l’instruction que le requérant est toujours dépourvu de logement, sans domicile fixe depuis le mois d’août 2024 après avoir été hébergé dans un foyer puis chez son frère à compter du 24 février 2024. Le requérant est, dès lors, fondé à soutenir que la carence de l’État à assurer son relogement, fautive à compter du 11 juillet 2023, a entraîné des troubles dans ses conditions d’existence devant être réparés.

Il résulte de ce qui précède que, compte tenu des conditions particulièrement précaires de logement de M. B… qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence, qui a perduré jusqu’à la date de notification du présent jugement, et de la composition de son foyer, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l’indemnisation due à la somme totale de 800 euros.

Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’État à verser à M. B… la somme de 800 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

M. B… ayant abandonné à l’audience, par l’intermédiaire de son conseil, ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il n’y a pas lieu pour le tribunal de se prononcer sur ce point dans le présent jugement.

Par ces motifs, le tribunal décide :

Article 1er : L’État est condamné à verser à M. B… la somme de 800 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à M^e Lubaki et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025.

La magistrate désignée,

Signé

Z. Saïh

La greffière,

Signé

E. Prigent

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition

La greffière