Vu la procédure suivante :

Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés les 27 février, 7 avril, 21 et 30 octobre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Imbert, demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui payer la somme de 7 800 euros, à parfaire, en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2024 ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la responsabilité pour faute de l’État est engagée dès lors qu’il n’a reçu aucune proposition de logement, alors qu’il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 15 juin 2022 et que l’ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 9 mai 2023 enjoignant à son relogement n’a pas été exécutée ;

- il subit en conséquence des troubles de toutes natures dans ses conditions d’existence dès lors qu’il vit avec son épouse et leurs trois enfants dans un logement temporaire dans le cadre du dispositif Solibail ;

- le seul caractère incomplet du dossier au vu d’une proposition de logement ne suffit pas à délier l’Etat de son obligation de procéder à son relogement.

Par un mémoire en défense, enregistré 27 octobre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut à ce que le tribunal tienne compte des circonstances qu’il fait valoir pour calculer le montant de l’indemnisation due à M. B….

Il fait valoir que :

- le requérant n’a pas été relogé ;

- il a mis en échec une proposition de logement en ne fournissant pas les pièces demandées ; ce comportement est de nature à délier l’Etat de son obligation de relogement ;

— il vit avec son épouse et leurs trois enfants dans un logement de transition dont le loyer est de 611,49 euros alors que son revenu fiscal de référence de l’année 2024 est de 25 129 euros et qu’il perçoit des prestations sociales mensuelles d’un montant d’environ 1 000 euros ;

- la période indemnisable s’étend du 15 juin 2022 au 20 mars 2025 compte tenu du comportement de l’intéressé eu égard à la proposition de logement qui lui a été faite.

Vu :

- la décision du 15 juin 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n° 0922022001521 de M. B… ;

- l’ordonnance n° 2304568 du 9 mai 2023 par laquelle le tribunal administratif de Cergy – Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de reloger M. B… avant le 1er juillet 2023 sous astreinte de 150 euros par mois de retard ;

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M^me Saïh, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative ;

- la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Saïh, magistrate désignée a été entendu au cours de l’audience publique.

A l’issue de l’audience, la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a, par une décision du 15 juin 2022, désigné M. B… comme prioritaire et devant être logé en urgence. Par une ordonnance du 9 mai 2023, le tribunal, saisi par l’intéressé sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d’assurer son relogement sous astreinte de 150 euros par mois de retard. N’ayant pas reçu de proposition de logement, M. B… a saisi le préfet d’une demande indemnitaire préalable par un courrier du 22 novembre 2024, reçu le 25 novembre suivant. Cette demande a été implicitement rejetée. M. B… demande au tribunal de condamner l’État à lui payer la somme de 7 800 euros, à parfaire, en réparation des préjudices subis.

Sur les conclusions indemnitaires :

2. Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’État à toute personne qui (…) n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

3. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.

En ce qui concerne la faute :

4. D’une part, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu, le 15 juin 2022, le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. B… au motif qu’il était hébergé dans un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Toutefois, le préfet n’a fait aucune offre de logement à M. B… dans le délai de six mois qui a suivi cette décision, soit avant le 15 décembre 2022. D’autre part, l’ordonnance n° 2304568 du 9 mai 2023 par laquelle le tribunal administratif de Cergy – Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d’assurer le logement de M. B… avant le 1er juillet 2023 sous astreinte de 150 euros par mois n’a reçu aucune exécution.

5. Il résulte de ce qui précède que les carences fautives dont l’État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l’égard de M. B… sont établies.

En ce qui concerne l’évaluation des préjudices :

6. Il résulte de l’instruction que M. B… a continué d’occuper avec son épouse et leurs trois enfants nés en 2015, en 2017 et en 2019 un logement mis à sa disposition dans le cadre du dispositif Solibail par une association. Si le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir qu’une proposition de logement social aurait été adressée à l’intéressé en mars 2025 mais qu’elle n’aurait pas abouti à défaut pour le requérant d’avoir complété son dossier, il ne résulte pas des seules mentions portées dans l’extraction Syplo que des documents auraient été demandés, en vain, au requérant. Aucune de ces circonstances ne peut donc, en l’espèce, avoir interrompu la période de responsabilité de l’Etat. Le requérant est, dès lors, fondé à soutenir que la carence de l’État à assurer son relogement, fautive à compter du 15 décembre 2022, a entraîné des troubles dans ses conditions d’existence devant être réparés.

7. Il résulte de ce qui précède que, compte tenu des conditions de logement de M. B… qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et de la composition de son foyer, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l’indemnisation due à la somme totale de 3 700 euros.

8. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’État à verser à M. B… la somme de 3 700 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’État le versement à M. B… de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal décide :

Article 1er : L’État est condamné à verser à M. B… la somme de 3 700 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Article 2 : L’État versera la somme de 1 000 euros à M. B… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2025.

La magistrate désignée,

Signé

Z. Saïh

La greffière,

Signé

A. Leborgne

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.