Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 mai 2025, n° 2507492

TA Cergy-Pontoise
Désistement 16 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Urgence de l'affaire
La cour a estimé que l'urgence de l'affaire justifiait l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a décidé que l'État devait verser la somme demandée à l'avocat de la requérante, sous réserve de l'admission définitive à l'aide juridictionnelle.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 16 mai 2025, n° 2507492
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2507492
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	31 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Mileva BOULESTREAU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er mai 2025, M^me C B A, représentée par M^e Boulestreau, avocate, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) de modifier l’article 3 de l’ordonnance n° 2501176 du 17 février 2025 en enjoignant au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de modifier l’article 4 de l’ordonnance n° 2501176 du 17 février 2025 en enjoignant au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et à voyager, dans un délai de trois jours, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État ;

5°) en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 mai 2025, M^me B A, représentée par M^e Boulestreau, déclare se désister des conclusions à fin d’injonction de sa requête et maintenir toutes ses autres demandes et conclusions.

Vu :

— l’ordonnance n° 2501176 rendue le 17 février 2025 par le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Kelfani, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 16 mai 2025 à

9 heures 15.

Aucune des parties n’était présente ou représentée à l’audience publique, tenue en présence de M. Grospierre, greffier.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

1. Dans ses dernières écritures, M^me B A doit être regardée comme se désistant des conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

Sur la demande d’admission, à titre provisoire, à l’aide juridictionnelle et sur les conclusions aux fins d’application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique :

2. Eu égard à l’urgence de l’affaire, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, la requérante au bénéfice de l’aide juridictionnelle par application de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de de l’État le versement à M^e Boulestreau, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, de la somme de 1 500 (mille-cinq-cents) euros, sous réserve sous réserve que l’admission définitive de M^me B A à l’aide juridictionnelle soit prononcée et que son avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État. Si l’admission définitive de M^me B A à l’aide juridictionnelle n’est pas prononcée, la même somme est mise à la charge de l’État au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me B A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte de la requête de M^me B A.

Article 3 : Sous les réserves mentionnées au dernier point de la présente ordonnance, l’État versera à M^e Boulestreau, avocate de M^me B A, la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Si l’admission définitive de M^me B A à l’aide juridictionnelle n’est pas prononcée, la même somme est mise à la charge de l’État au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy-Pontoise, le 16 mai 2025.

Le juge des référés,

Signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 0