Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 septembre 2025, n° 2516011

TA Cergy-Pontoise
Rejet 7 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et doute sérieux sur la légalité de la décision
La cour a jugé que la requête de M. B était irrecevable car elle n'était pas accompagnée d'une copie de la demande à fin d'annulation, ce qui ne permettait pas d'examiner la demande de suspension.
Rejeté
Urgence et nécessité d'une autorisation de travail
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui empêche d'ordonner une injonction au préfet.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui empêche toute mise à charge de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 7 sept. 2025, n° 2516011
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2516011
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	10 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2025, M. A B, représenté par

M^e Gueye, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 3 août 2025 du préfet des Hauts-de-Seine portant refus de renouvellement de son certificat de résidence, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

— Il existe une situation d’urgence, dès lors que, s’agissant d’une demande de renouvellement, l’urgence est présumée et que, par ailleurs, l’absence de document attestant la régularité de son séjour constitue un obstacle dans le cadre d’un processus de recrutement en cours ;

— Il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée tenant à son absence de motivation, à ce qu’elle méconnaît l’alinéa premier du titre III du protocole annexé à la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968, les dispositions de l’article L. 422-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à ce qu’elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée sous le numéro n° 2516012 par laquelle M. B demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes de l’article L. 522-3 dudit code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Le second alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative dispose : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Il résulte de ces dispositions qu’une demande tendant à la suspension de l’exécution d’une décision administrative ou de certains de ces effets est irrecevable si elle n’est pas accompagnée d’une copie de la demande à fin d’annulation ou de réformation de cette décision.

3. Il est constant que les conclusions à fin de suspension et d’injonction de la requête de M. B ne sont pas accompagnées d’une copie de la requête à fin d’annulation, mais simplement de la preuve de son dépôt. Dans ces conditions, la requête de M. B est irrecevable et ne peut qu’être rejetée dans toutes ses conclusions. Il lui appartient, s’il s’y croit fondé, de présenter une nouvelle requête en référé accompagnée d’une copie de la requête en annulation dont il s’agit.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Fait à Cergy, le 7 septembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.