Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2408891 du 13 décembre 2024, la présidente du tribunal administratif de Melun a renvoyé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête présentée par M. A….

Par une requête, enregistrée au tribunal administratif de Melun le 19 juillet 2024 et au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 13 décembre 2024, M. B… A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 juillet 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Il doit être regardé comme soutenant que :

- l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur d’appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public ;

- il est entaché d’une erreur de fait dès lors qu’il est entré régulièrement en France.

Par un mémoire en défense, le préfet du Val-de-Marne, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 18 septembre 2025, l’instruction a été close avec effet immédiat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me David-Brochen a été entendu lors de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant algérien né le 27 juillet 1993, déclare être entré en France le 7 août 2023. Par un arrêté du 17 juillet 2024, le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans. Par la présente requête, M. A… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; (…) / 5° Le comportement de l’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l’ordre public ; (…) ».

Par ailleurs, aux termes de l’article 22 de la convention d’application de l’accord de Schengen, signée à Schengen le 19 juin 1990 : « 1. Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d’une des Parties contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie contractante, aux autorités compétentes de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie contractante, soit à l’entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l’entrée, à l’intérieur du territoire de la Partie contractante sur lequel ils pénètrent. (…) ». Aux termes de l’article R. 621-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des dispositions de l’article R. 621-4, l’étranger souscrit la déclaration d’entrée sur le territoire français mentionnée à l’article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en l’absence de tels services, des services des douanes ou des unités de la gendarmerie nationale. A cette occasion, il lui est remis un récépissé qui peut être délivré par apposition d’une mention sur le document de voyage. ». La souscription de la déclaration prévue par l’article 22 de la convention d’application de l’accord de Schengen est une condition de la régularité de l’entrée en France de l’étranger soumis à l’obligation de visa et en provenance directe d’un Etat partie à cette convention qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire.

Si M. A… reconnaît les faits de conduite sans permis et sans assurance du 16 juillet 2024, il est fondé à soutenir qu’eu égard à leur nature et leur caractère isolé, son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public. Toutefois, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que l’obligation de quitter le territoire français est également fondée sur les motifs tirés de ce que l’intéressé n’est pas entré régulièrement en France et s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour. Or s’il ressort des pièces du dossier que M. A… est entré en France le 7 août 2023 muni d’un visa Schengen de type C, il n’établit ni même n’allègue qu’il se serait conformé à l’obligation de déclaration de son entrée auprès des autorités françaises prévue par les dispositions citées au point précédent. Il est par ailleurs constant qu’il n’est pas titulaire d’un titre de séjour. Dans ces conditions, il résulte de l’instruction que le préfet du Val-de-Marne aurait pris la même décision en se fondant sur les seuls motifs, bien fondés, résultant de l’application du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français :

Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. ». Et aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (…) ».

Il ressort de ces dispositions que l’autorité compétente, en l’absence de circonstance humanitaire, doit, pour fixer la durée de l’interdiction de retour qu’elle entend prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs de nature à justifier l’interdiction de retour, tant dans son principe que dans sa durée.

Il est constant que M. A… n’a jamais fait l’objet d’une mesure d’éloignement et il résulte de ce qui a été au point 4 que sa présence en France ne représente pas une menace pour l’ordre public. Dans ces conditions, et en dépit de son entrée récente et de l’absence de liens privés en France, le préfet a commis une erreur d’appréciation en fixant à trois ans la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l’encontre de M. A….

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que l’arrêté du 17 juillet 2024 du préfet du Val-de-Marne doit être annulé en tant seulement qu’il interdit M. A… de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Le présent jugement implique nécessairement, en application des dispositions de l’article R. 613-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 7 du décret du 28 mai 2010, que le préfet du Val-de-Marne prenne toutes les mesures propres à permettre l’effacement du signalement de M. A… dans le système d’information Schengen.

D E C I D E:

Article 1er : La décision du 17 juillet 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a interdit M. A… de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet du Val de Marne.

Délibéré après l’audience du 5 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Mathieu, présidente,

M^me Mettetal-Maxant, première conseillère,

M^me David-Brochen, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2025.

La rapporteure,

signé

L. David-Brochen

La présidente,

signé

J. Mathieu

La greffière,

signé

A. Pradeau

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.