Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, M. A B, représenté par M^e Jaslet, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 23 décembre 2022, par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Cergy lui a refusé les conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre au directeur général de l’OFII de lui accorder rétroactivement le bénéfice de l’allocation pour demandeur d’asile dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou à lui-même en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

— la décision attaquée méconnaît l’article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— elle est entachée de vices de procédure dès lors dès lors qu’il n’a pas été informé des modalités de refus des conditions matérielles d’accueil et qu’il n’a pas fait l’objet d’un entretien de vulnérabilité ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen de sa situation particulière ;

— elle est entachée d’une erreur de fait ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2024, le directeur général de l’OFII conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par une décision en date du 3 avril 2023, le bureau d’aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. B le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu :

— l’ordonnance n° 2301041 du 31 janvier 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Huon, président-rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, de nationalité somalienne né le 1er janvier 1993, a présenté une demande d’asile enregistrée le 23 décembre 2022 en procédure « Dublin ». Par une décision du même jour, le directeur territorial de l’OFII de Cergy lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Par un courriel du 25 janvier 2023, M. B a formé un recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de cette décision. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d’annuler la décision implicite du directeur général de l’OFII rejetant ce recours, ensemble la décision du 23 décembre 2022.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Par une décision du 3 avril 2023, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. B le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Ainsi, les conclusions du requérant tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

3. L’institution d’un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement la position de l’administration. Il s’ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et qu’elle est seule susceptible d’être déférée au juge de la légalité. Cette substitution ne fait toutefois pas obstacle à ce que soient invoqués à leur encontre des moyens tirés de la méconnaissance de règles de procédure applicables aux décisions initiales qui, ne constituant pas uniquement des vices propres à ces décisions, sont susceptibles d’affecter la régularité des décisions soumises au juge.

4. Aux termes de l’article L. 551-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le demandeur est informé, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d’accueil peut lui être refusé ou qu’il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16 ». Aux termes de l’article L. 141-3 du même code : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu’une information ou qu’une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu’il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l’intermédiaire d’un interprète. L’assistance de l’interprète est obligatoire si l’étranger ne parle pas le français et qu’il ne sait pas lire. En cas de nécessité, l’assistance de l’interprète peut se faire par l’intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu’à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d’interprétariat et de traduction agréé par l’administration. Le nom et les coordonnées de l’interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l’étranger ».

5. Il ne ressort d’aucune pièce du dossier que M. B aurait été informé dans une langue qu’il comprend des modalités de refus des conditions matérielles d’accueil, et notamment de la circonstance que le dépôt d’une demande d’asile plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée régulière en France pouvait entraîner une telle décision, et qu’il aurait été mis en mesure de faire valoir l’existence d’un motif légitime de nature à justifier sa situation. Par suite, dès lors que cette information constitue une garantie pour l’intéressé, ce dernier est fondé à soutenir que la décision en litige a été prise au terme d’une procédure irrégulière.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision par laquelle le directeur général de l’OFII a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire de M. B dirigé contre la décision du 23 décembre 2022 du directeur territorial de l’OFII de Cergy lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

7. Eu égard au motif d’annulation retenu, les moyens de légalité interne n’apparaissant pas fondés en l’état de l’instruction, il y a lieu d’enjoindre au directeur général de l’OFII de procéder au réexamen de la situation de M. B, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais du litige :

8. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’OFII, la somme demandée au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire de M. B.

Article 2 : La décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire, tendant à l’annulation de la décision du directeur territorial de l’OFII de Cergy du 23 décembre 2022 portant refus d’accorder à M. B le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, est annulée.

Article 3 : Il est enjoint à l’OFII de procéder à un nouvel examen de la demande présentée par M. B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à M^e Jaslet, représentant M. B, et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Délibéré après l’audience du 22 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Huon, président ;

M. Viain, premier conseiller ;

M^me Froc, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025.

L’assesseur le plus ancien,

signé

T. VIAIN

Le président,

signé

C. HUONLa greffière,

signé

A. TAINSA

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.