Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 août 2025, n° 2514822

TA Cergy-Pontoise
Rejet 15 août 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du signataire de l'acte
La cour a estimé que les moyens invoqués ne créent pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
Rejeté
Insuffisance de motivation
La cour a jugé que les moyens avancés ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté.
Rejeté
Défaut d'examen réel et sérieux
La cour a considéré que les arguments ne créent pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La cour a jugé que les moyens avancés ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté.
Rejeté
Méconnaissance des stipulations de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a estimé que les moyens invoqués ne créent pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
Rejeté
Méconnaissance des stipulations de la convention internationale relative aux droits de l'enfant
La cour a jugé que les moyens avancés ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a considéré que les moyens invoqués ne créent pas de doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté.
Rejeté
Urgence de la situation
La cour a jugé que la condition d'urgence n'était pas remplie, sans avoir besoin de se prononcer sur la légalité de la décision.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 15 août 2025, n° 2514822
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2514822
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2025, M^me B A, représentée par M^e Cisse, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 17 juillet 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise refusé le renouvellement de son titre de séjour et a assortie sa décision d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est présumée remplie, dès lors qu’il s’agit d’un refus de renouvellement, qu’elle est mère d’une enfant de nationalité française, qu’elle et sa fille sont atteinte d’affections de longue durée, qu’elle risque de ne plus bénéficier de la prise en charge de ses soins médicaux et de ceux de sa fille et qu’elle risque de perdre son emploi ;

— il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle est entachée d’une incompétence du signataire de l’acte ;

* elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

* elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux ;

* elle méconnait les dispositions des articles L. 423-7 et L.425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

* elle méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

* elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

* elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu :

— la requête au fond n° 2514826 enregistrée le 14 août 2025 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

—  le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. d’Argenson, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. En l’état de l’instruction, les moyens invoqués par la requérante ne sont manifestement pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté.

3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, que la requête de M^me A doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Cergy, le 15 août 2025.

Le juge des référés,

signé

P.-H. d’Argenson

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

N°2514822