Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 décembre 2022 et 29 janvier 2024, la société DITER, représentée par la SELARL Deniau avocats Grenoble, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner la commune de Bois-Colombes, à titre principal, à lui verser, sur le fondement de son droit au paiement direct des prestations réalisées la somme de 60 035,23 euros outre les intérêts moratoires au taux de 8% à compter du 11 août 2022, à titre subsidiaire, de la condamner à lui verser, au titre de sa responsabilité quasi-délictuelle pour faute, une indemnité de même montant assortie des mêmes intérêts ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Bois-Colombes la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- à titre principal, elle a droit, en application de la loi du 31 décembre 1975, au paiement direct des prestations réalisées ;

- à titre subsidiaire, la commune a commis des fautes qui l’ont empêchée de bénéficier du paiement direct dès lors, d’une part, que la commune n’a pas demandé à la payer pour l’intégralité des prestations sous-traitées, soit 573 457,20 euros et, d’autre part que la commune avait connaissance de sa présence sur le chantier en tant que sous-traitante et n’a pas mis l’entrepreneur en demeure de remplir ses obligations afin que le montant des travaux réalisés dans le cadre de son contrat de sous-traitance modifié par avenant du 15 septembre 2016 soit intégré dans l’acte spécial de sous-traitance.

Par des mémoires en défense enregistrés les 24 octobre 2023 et 28 mars 2024, la commune de Bois-Colombes, représentée par M^e Hasday, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que le montant de la somme sollicitée par la société DITER

soit ramené à 20 011,74 euros hors taxe (HT) et, en tout état de cause, à ce que la somme de

5 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la demande de paiement direct, intervenue après la notification du décompte général au titulaire du marché, est tardive ;

- le préjudice de la société DITER n’est pas établi ;

- elle n’a pas commis de fautes dès lors qu’elle n’a pas eu connaissance de l’exécution de prestations dont le montant aurait excédé celui fixé dans l’acte spécial de sous-traitance ;

- en tout état de cause, la société DITER et le titulaire du marché ont également commis des fautes qui contribué au dommage.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ;

- le code des marchés publics ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 2 octobre 2025, à 9h45 :

- le rapport de M^me Jung,

- les conclusions de M^me Fabas, rapporteure publique,

- les observations de M^e Duquesnel, représentant la société DITER, et celles de M^e Massarini, représentant la commune de Bois-Colombes.

Considérant ce qui suit :

Dans le cadre de l’opération de reconstruction du complexe sportif Albert Smirlian, la commune de Bois-Colombes a confié un marché public de travaux à un groupement d’entreprises ayant pour mandataire la société Chabanne et partenaires. Le 7 décembre 2015, le macro-lot n° 1 « clos-couvert » de l’opération a été attribué aux sociétés SER construction, Briand et ITE. La société SER construction a adressé au maître de l’ouvrage une déclaration de sous-traitance pour la réalisation des menuiseries extérieures aluminium mentionnant la société DITER, laquelle a été acceptée, le 22 juin 2016. Tandis que le contrat de sous-traitance conclu entre la société SER construction et la société DITER le 26 mai 2016 portait sur une rémunération de 573 457,20 euros, le montant du paiement direct du maître de l’ouvrage a été limité à la somme de 544 784,34 euros, le surplus devant être acquitté par la société SER construction. Par un avenant n° 1 du

15 septembre 2016 au contrat de sous-traitance, une option a été confirmée pour un montant de 41 215,60 euros HT portant le montant des prestations sous-traitées à la société DITER à la somme de 614 672,80 euros HT. La société SER construction, qui a été placée le 31 mai 2022 en procédure de sauvegarde par le tribunal de commerce de Chambéry, n’a pas procédé au paiement du solde des travaux à son sous-traitant. Après avoir demandé vainement par courrier du

5 août 2022 à la commune de Bois-Colombes, de lui payer la somme de 60 035,23 euros HT que le titulaire du marché lui devait, la société DITER doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner la commune de Bois-Colombes au paiement de cette somme ou, à défaut, au versement d’une indemnité de même montant.

Sur le cadre juridique du litige :

Aux termes de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : « L’entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l’ouvrage (…) / Lorsque le sous-traitant n’aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l’ouvrage dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, l’entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l’encontre du sous-traitant ». Aux termes de l’article 6 de la même loi : « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l’ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l’exécution (…) ». Aux termes de l’article 8 de cette loi : « L’entrepreneur principal dispose d’un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct, pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d’acceptation. Passé ce délai, l’entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives qu’il n’a pas expressément acceptées ou refusées. Les notifications prévues à l’alinéa 1er sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ». Enfin, son article 14-1 dispose : « (…) Le maître de l’ouvrage doit, s’il a connaissance de la présence sur le chantier d’un sous-traitant n’ayant pas fait l’objet des obligations définies à l’article 3 ou à l’article 6, ainsi que celles définies à l’article 5, mettre l’entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s’acquitter de ces obligations ».

Aux termes de l’article 114 du code des marchés publics, applicable au litige : « L’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement sont demandés dans les conditions suivantes : 1° Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l’offre ou de la proposition, le candidat fournit au pouvoir adjudicateur une déclaration mentionnant : (…) c) Le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant (…) ; 2° Dans le cas où la demande est présentée après le dépôt de l’offre, le titulaire remet contre récépissé au pouvoir adjudicateur ou lui adresse par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, une déclaration contenant les renseignements mentionnés au 1°./ L’acceptation du sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement sont alors constatés par un acte spécial signé des deux parties. Figurent dans l’acte spécial les renseignements ci-dessus mentionnés au 1° ; 3° Si, postérieurement à la notification du marché, le titulaire envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct l’exécution de prestations pour un montant supérieur à celui qui a été indiqué dans le marché ou l’acte spécial, il demande la modification de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité prévus à l’article 106 du présent code (…). Le pouvoir adjudicateur ne peut pas accepter un sous-traitant ni agréer ses conditions de paiement si l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité n’a pas été modifié ou si la justification mentionnée ci-dessus ne lui a pas été remise. Toute modification dans la répartition des prestations entre le titulaire et les sous-traitants payés directement ou entre les sous-traitants eux-mêmes exige également la modification de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité ou, le cas échéant, la production d’une attestation ou d’une mainlevée du ou des cessionnaires ». Aux termes de l’article 116 du même code : « Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé. Le titulaire dispose d’un délai de quinze jours à compter de la signature de l’accusé de réception ou du récépissé pour donner son accord ou notifier un refus, d’une part, au sous-traitant et, d’autre part, au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée par lui dans le marché. Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée dans le marché par le pouvoir adjudicateur, accompagnée des factures et de l’accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande ou de l’avis postal attestant que le pli a été refusé ou n’a pas été réclamé. Le pouvoir adjudicateur ou la personne désignée par lui dans le marché adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant. Le pouvoir adjudicateur procède au paiement du sous-traitant dans le délai prévu par l’article 98. Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l’accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l’expiration du délai mentionné au deuxième alinéa si, pendant ce délai, le titulaire n’a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le pouvoir adjudicateur de l’avis postal mentionné au troisième alinéa. Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu’il effectue au sous-traitant ».

Sur le droit au paiement direct du sous-traitant :

Il résulte de la combinaison des dispositions citées aux points 2 et 3 que, pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître d’ouvrage doit adresser sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché. Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande. Le titulaire du marché est réputé avoir accepté cette demande s’il garde le silence pendant plus de quinze jours à compter de sa réception. A l’issue de cette procédure, qui a pour objet de permettre au titulaire du marché d’exercer un contrôle sur les pièces transmises par le sous-traitant et de s’opposer, le cas échéant, au paiement direct. Le maître d’ouvrage procède au paiement direct du sous-traitant régulièrement agréé si le titulaire du marché a donné son accord ou s’il est réputé avoir accepté la demande de paiement direct. La méconnaissance de ces règles par le sous-traitant fait ainsi obstacle à ce qu’il puisse se prévaloir, auprès du maître d’ouvrage, d’un droit au paiement direct des travaux exécutés.

Ainsi qu’il a été dit au point 1 du présent jugement, la société SER construction qui s’est vue attribuer le macro-lot n° 1 de l’opération de reconstruction du complexe sportif Albert Smirlian à Bois-Colombes a sous-traité ce lot à la société DITER qui a été acceptée et dont les conditions de paiement ont été agréées à hauteur de 544 784,34 euros par le maître d’ouvrage. Cependant, d’une part, il résulte de l’instruction que l’avenant du 15 septembre 2016 au contrat de sous-traitance n’a pas donné lieu à une modification de l’acte spécial de sous-traitance, de sorte que la société DITER ne peut prétendre au paiement direct au-delà du montant mentionné dans l’acte spécial initial. D’autre part, la société DITER ne justifie pas avoir adressé en temps utile une demande de paiement direct à la commune de Bois-Colombes préalablement soumise à la société SER construction et accompagnée des pièces justificatives permettant au titulaire d’exercer un contrôle. Par suite, la société DITER, qui ne remplit pas les conditions lui permettant de s’en prévaloir, ne peut prétendre, au titre du droit au paiement direct du sous-traitant, à la condamnation de la commune de Bois-Colombes de la somme qu’elle réclame et qui correspondraient au montant des travaux qu’elle a exécutés en qualité de sous-traitante de la société SER construction.

Sur la responsabilité quasi-délictuelle du maître d’ouvrage :

En premier lieu, si le contrat de sous-traitance conclu par la société SER construction avec la société DITER, auquel le maître d’ouvrage n’est pas partie et qui n’est pas annexé à l’acte spécial, indique que le montant global et forfaitaire des prestations sous-traitées s’élève à la somme de 573 457,20 euros HT, l’acte spécial de sous-traitance, qui seul engage le maître d’ouvrage et qui a été signé par la société DITER elle-même, a fixé à 544 784,34 euros HT le montant maximum du droit à paiement direct. En outre, la société DITER n’apporte par la preuve qu’a été porté à la connaissance de la commune de Bois-Colombes le montant total des prestations sous-traitées prévues au contrat de sous-traitance signé le 27 mai 2016 pour un montant de 573 457,20 euros, aucun des courriers des 14 novembre 2017, 31 décembre 2017 et 24 janvier 2018 ne comportant l’indication que le paiement direct ne couvrait que 95% du montant des prestations sous-traitées, tandis que le courrier du 5 août 2022 a été envoyé plus de six ans après la signature de l’acte spécial. Par suite, la commune de Bois-Colombes n’a pas commis de faute à ce titre.

En second lieu, il résulte des dispositions citées aux points 2 et 3 qu’il incombe au maître d’ouvrage, lorsqu’il a connaissance de l’exécution, par le sous-traitant, de prestations excédant celles prévues par l’acte spécial et conduisant au dépassement du montant maximum des sommes à lui verser par paiement direct, de mettre en demeure le titulaire du marché ou le sous-traitant de prendre toute mesure utile pour mettre fin à cette situation ou pour la régulariser, à charge pour le titulaire du marché, le cas échéant, de solliciter notamment la modification de l’acte spécial afin de tenir compte d’une nouvelle répartition des prestations à exécuter entre l’entrepreneur principal et son sous-traitant.

Ainsi qu’il a été dit précédemment, un avenant au contrat de sous-traitance signé le 15 septembre 2016 a porté le montant total des prestations sous-traitées à la société DITER à 614 672,80 euros HT. La société DITER soutient que la responsabilité du maître d’ouvrage est engagée pour faute dès lors que celui-ci n’a pas mis en demeure le titulaire du marché de prendre toutes mesures utiles afin de mettre fin ou de régulariser l’exécution de prestations excédant celles prévues par l’acte spécial. Toutefois, elle n’établit pas, par les pièces produites, que la commune de Bois-Colombes aurait eu connaissance, au cours de l’exécution du chantier, de prestations réalisées par la société DITER excédant celles prévues par l’acte spécial, alors même qu’elle a reçu des courriers mentionnant des montants facturés par la société DITER à la société SER construction. Par suite, la société DITER ne démontre pas que la commune de Bois-Colombes aurait commis une faute dans la mise en œuvre des obligations qui lui incombait en sa qualité de maître d’ouvrage.

Il résulte de ce qui précède que la société DITER n’est pas fondée à rechercher la responsabilité de la commune de Bois-Colombes.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société DITER le versement à la commune de Bois-Colombes de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la commune de Bois-Colombes, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la société DITER est rejetée.

Article 2 : La société DITER versera à la commune de Bois-Colombes la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société DITER et à la commune de Bois-Colombes.

Délibéré après l’audience du 2 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Cantié, président,

M^me Jung, première conseillère,

M. Templier, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025.

Le rapporteur,

Signé

E JUNG

Le président,

Signé

C. CANTIÉ

La greffière,

Signé

S. BOUSSUGE

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.