Tribunal administratif de Versailles, 26 mars 2026, n° 2511782

TA Versailles
Désistement 26 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

La société La ferme de Ris-Orangis demandait l'annulation d'une décision implicite de la préfète de l'Essonne refusant de convoquer une commission de sécurité. Elle sollicitait également l'injonction de convoquer cette commission ou, subsidiairement, un réexamen de sa demande, ainsi que des frais de justice.

La question juridique posée était de savoir si la société avait maintenu sa requête au fond après le rejet de sa demande de suspension en référé. Le tribunal devait appliquer les dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative concernant la confirmation du maintien de la requête.

La juridiction a constaté que la société n'avait pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti après le rejet de sa demande de suspension. Par conséquent, elle a été réputée s'être désistée de sa requête principale, et il a été donné acte de ce désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 26 mars 2026, n° 2511782
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2511782
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	31 mars 2026

Sur les parties

Parties :	société La ferme de Ris-Orangis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2025, la société La ferme de Ris-Orangis, représentée par Me le Foyer de Costil, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Essonne a refusé de convoquer la commission départementale de sécurité ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de convoquer la commission départementale de sécurité dans les meilleurs délais ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Marmier, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté ».

3. La requête en référé n°2511783 de la société La ferme de Ris-Orangis tendant à la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Essonne a refusé de convoquer la commission départementale de sécurité a été rejetée par ordonnance du 13 octobre 2025 au motif qu’aucun des moyens qu’elle y avait présentés n’était propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. La société requérante a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, informée, dans la notification de l’ordonnance de référé, de ce qu’il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la société La Ferme de Ris-Orangis doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société La ferme de Ris-Orangis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société La ferme de Ris-Orangis et à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 26 mars 2026.

Le magistrat désigné,

Signé

A. Marmier

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.