Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2ème chambre, 29 avril 2025, n° 2407242

TA Cergy-Pontoise
Annulation 29 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Insuffisance de motivation de la décision implicite
La cour a constaté que la requête était devenue sans objet en raison de la délivrance d'une carte de séjour temporaire.
Autre
Défaut d'examen particulier de la demande
La cour a noté que la délivrance d'une carte de séjour temporaire rendait la demande d'annulation sans objet.
Autre
Erreur de droit et erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que la délivrance d'une carte de séjour temporaire rendait la demande d'annulation sans objet.
Autre
Méconnaissance des droits de l'homme
La cour a constaté que la délivrance d'une carte de séjour temporaire rendait la demande d'annulation sans objet.
Autre
Méconnaissance des droits de l'enfant
La cour a noté que la délivrance d'une carte de séjour temporaire rendait la demande d'annulation sans objet.
Autre
Injonction de délivrance de titre de séjour
La cour a constaté que la délivrance d'une carte de séjour temporaire rendait la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Frais exposés par la requérante
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais exposés par la requérante.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 2e ch., 29 avr. 2025, n° 2407242
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2407242
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	21 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mai 2024, M^me A C épouse B, représentée par M^e Halard, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer le titre de séjour sollicité à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous même condition d’astreinte et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision implicite de rejet est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen particulier ;

— elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que la requérante s’est vu remettre une carte de séjour temporaire valable du 19 juillet 2024 au 18 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Viain, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C, ressortissante marocaine née le 8 septembre 1988 a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 13 février 2023. M^me C a alors considéré cette demande comme implicitement rejetée, faute de réponse du préfet du Val-d’Oise à l’issue d’un délai de quatre mois, en application des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. M^me C demande au tribunal l’annulation de cette décision implicite de rejet.

2. Le préfet du Val-d’Oise établit que, le 27 août 2024, M^me C s’est vu remettre une carte de séjour temporaire valable du 19 juillet 2024 au 18 juillet 2025. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

Sur les frais de procédure :

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M^me C.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A C épouse B et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 1er avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Huon, président ;

M. Viain, premier conseiller ;

M^me Makri, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025.

Le rapporteur,

signé

T. VIAIN

Le président,

signé

C. HUON

La greffière,

signé

A. TAINSA

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

N°2407242