Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 janvier 2025, n° 2418539

TA Cergy-Pontoise
Désistement 10 janvier 2025

Arguments

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Autre
Condition d'urgence
Le juge a pris acte du désistement de M. A concernant cette demande, rendant la question de l'urgence sans objet.
Autre
Doute sérieux sur la légalité de la décision
Le juge a pris acte du désistement de M. A concernant cette demande, rendant la question de la légalité de la décision sans objet.
Accepté
Droit au remboursement des frais
Le juge a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au profit de M. A, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 10 janv. 2025, n° 2418539
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2418539
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa HUG

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2024, M. B A, représentée par M^e Hug, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, dans l’attente de la fabrication de son titre de séjour, une attestation de prolongation d’instruction assortie d’une autorisation de travail, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie, eu égard non seulement à la présomption qui s’applique en l’espèce mais aussi à sa situation personnelle et familiale ;

— la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision est remplie dès lors que la décision attaquée :

* est entachée d’incompétence ;

* est entachée d’une erreur de droit ;

* est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu’il a été donné une suite favorable à la demande de carte de résident présentée par le requérant.

Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2025, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête à l’exception de celles relatives aux frais de l’instance.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête n° 2418540, enregistrée le 21 décembre 2024, par laquelle M. A demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné M. Huon, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique, qui s’est tenue le 10 janvier 2024 à 13 heures 30 en présence de M^me Bouayyadi, greffière d’audience, le rapport de M. Huon, juge des référés.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant afghan, est bénéficiaire de la protection subsidiaire. Disposant d’une carte de séjour pluriannuelle, laquelle a expiré le 13 août 2024, il a sollicité, le 30 avril 2024, la délivrance d’une carte de résident via le téléservice de l’ANEF. Il a alors été mis en possession d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 29 octobre 2024 qui n’a pas été renouvelée depuis lors. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de carte de résident.

Sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction :

2. Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2025, M. A, prenant acte de la décision du préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de résident, déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. En application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros au profit de M. A.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction présentées par M. A.

Article 2 : L’Etat versera à M. A la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête, présenté sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 10 janvier 2025.

Le juge des référés,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 24185392