Rejet 19 novembre 2024
Rejet 13 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 23 avr. 2025, n° 2501341 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2501341 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 novembre 2024, N° 2412516 |
| Dispositif : | CA Versailles |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 janvier 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’ordonnance n° 2412516 du 19 novembre 2024 par laquelle le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. ».
2. Aux termes de l’article R. 322-1 du code de justice administrative : « La cour administrative d’appel territorialement compétente pour connaître d’un appel formé contre un jugement d’un tribunal administratif est celle dans le ressort de laquelle a son siège ce tribunal. ».
3. Aux termes de l’article R. 221-7 du code de justice administrative : « Les sièges et les ressorts des cours administratives d’appel sont fixés comme suit : () / Versailles : ressorts des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise (). ».
4. Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’ordonnance n°2412516 du 19 novembre 2024 par laquelle le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Toutefois, de telles conclusions ressortissent, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, à la seule compétence de la cour administrative d’appel de Versailles. Il convient, par suite, de transmettre sans délai le dossier à la cour administrative d’appel de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis à la cour administrative d’appel de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles et à Mme B A.
Fait à Cergy, le 23 avril 2025.
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Impôt ·
- Imposition ·
- Procédures fiscales ·
- Comptabilité ·
- Réclamation ·
- Livre ·
- Valeur ajoutée ·
- Administration ·
- Chiffre d'affaires ·
- Pénalité
- Justice administrative ·
- Ayant-droit ·
- Décès ·
- Commissaire de justice ·
- Maire ·
- Commune ·
- Décision implicite ·
- Lettre ·
- L'etat ·
- Procès-verbal
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Décision implicite ·
- Solidarité ·
- Aide ·
- Allocation ·
- Recours administratif ·
- Fins ·
- Annulation ·
- Revenu
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Informatique ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Application ·
- Électronique ·
- Terme ·
- Fichier
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Administration ·
- Retrait ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Délivrance ·
- Public
- Permis de conduire ·
- Fraudes ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Retrait ·
- Candidat ·
- Substitution ·
- Administration ·
- Droit commun ·
- Route
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Allocation ·
- Juridiction administrative ·
- Compétence
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Habitat ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Agence ·
- Décision implicite ·
- Subvention ·
- Acte
- Parcelle ·
- Conseil municipal ·
- Délibération ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Cession ·
- Domaine public ·
- Collectivités territoriales ·
- Conseiller municipal ·
- Maire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Admission exceptionnelle ·
- Territoire français ·
- Accord ·
- Ressortissant ·
- Étranger ·
- Pouvoir discrétionnaire ·
- Régularisation ·
- Autorisation provisoire
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Cartes ·
- Sécurité ·
- Sous astreinte ·
- Retard ·
- Notification ·
- Titre ·
- Désistement d'instance ·
- Acte
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Liberté fondamentale ·
- Visa ·
- Aide juridictionnelle ·
- Liberté ·
- Convention européenne
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.