Désistement 21 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 21 mai 2025, n° 2503164 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2503164 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, M. B A, représenté par Me Silva-Conin, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du directeur du centre national des activités privées de sécurité (CNAPS) du 20 avril 2025 portant refus implicite de renouvellement de sa carte professionnelle ;
2°) d’enjoindre au directeur du CNAPS, à titre principal, de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le versement de la somme de 13 euros à verser à Me Silva-Conin au titre des articles R. 652-27 et R. 652-28 du code de la sécurité sociale.
Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2025, M. A informe le tribunal de ce qu’il se désiste de l’ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par décision du 2 septembre 2024, le président du tribunal a désigné M. Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l’article R. 222.1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. M. A a informé le tribunal le 19 mai 2025 qu’il se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Rennes, le 21 mai 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
P. Le Roux
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N° 253164
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