Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 décembre 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Brochard, demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui verser la somme de 82 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement, assortie des intérêts au taux légal ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’État versée au titre de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- la responsabilité pour faute de l’État est engagée dès lors qu’elle n’a reçu aucune proposition de logement, alors qu’elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 17 mai 2017 ;

- elle subit en conséquence des troubles de toutes natures dans ses conditions d’existence dès lors qu’elle est toujours dépourvue de logement et hébergée chez un tiers particulier dans un studio dépourvu de toute commodité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2025, le préfet des Hauts-de-Seine indique au tribunal que la requérante n’a toujours pas été relogée et fait valoir que :

la requérante est hébergée chez un tiers à titre gratuit et ne produit aucun élément concernant ses revenus ;

M^me B… a été temporairement radiée de la liste des demandeurs sociaux pour non renouvellement de sa demande de logement social.

Vu :

- la décision du 17 mai 2017 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n° 0922017000104 de M^me B… ;

- la décision du 7 octobre 2024 par laquelle le président du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M^me B… l’aide juridictionnelle totale ;

- le jugement n° 1912907 du 8 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l’État à payer à M^me B… la somme de 1 000 euros ;

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M^me Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative ;

- la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Lepetit-Collin, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction est intervenue après appel de l’affaire à l’audience en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 17 mai 2017, désigné M^me B… comme prioritaire et devant être logée en urgence. N’ayant pas reçu de proposition de logement, M^me B… a saisi le préfet d’une demande indemnitaire préalable par un courrier du 27 mars 2024. Cette demande a été implicitement rejetée. M^me B… demande au tribunal de condamner l’État à lui verser la somme de 82 000 euros en réparation des préjudices subis.

Sur les conclusions indemnitaires :

Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’État à toute personne qui (…) n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

D’une part, lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH), la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressée ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. D’autre part, la seule circonstance que, postérieurement à la décision de la commission de médiation, le bénéficiaire de cette décision est radié du fichier des demandeurs de logement social en application de l’article R. 441-2-8 du CCH, n’a pas, par elle-même, pour effet de délier l’État de l’obligation qui pèse sur lui d’en assurer l’exécution. Il n’en va ainsi que si la radiation résulte de l’exécution même de la décision de la commission de médiation ou si les faits ayant motivé cette radiation révèlent, de la part de l’intéressé, une renonciation au bénéfice de cette décision ou un comportement faisant obstacle à son exécution par le préfet.

En ce qui concerne la faute :

La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu, le 17 mai 2017, le caractère urgent et prioritaire de la demande de M^me B… au motif, d’une part, qu’elle n’avait pas reçu de proposition de logement dans le délai fixé en application des dispositions de l’article L. 441-1-4 du code de la construction et de l’habitation et, d’autre part, qu’elle était dépourvue de tout logement et hébergée chez un particulier. Toutefois, le préfet n’a fait aucune offre de logement à M^me B… dans le délai de six mois qui a suivi cette décision, soit avant le 17 novembre 2017.

Si le préfet fait valoir que M^me B… a fait obstacle, par son comportement, à la mise en œuvre de son relogement faute de renouvellement de sa demande de logement social qui a été radiée le 28 février 2022, jusqu’à sa réinscription le 28 novembre 2023, cette seule circonstance ne témoigne pas d’un comportement de l’intéressée de nature à faire obstacle à son relogement par l’Etat et donc de nature à exonérer ce dernier de sa responsabilité.

Il résulte de ce qui précède que la carence fautive dont l’État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l’égard de M^me B… est établie.

En ce qui concerne les préjudices :

Il résulte de l’instruction que les conditions de logement de M^me B… n’ont pas évolué, cette dernière étant toujours dépourvue de logement et hébergée par un tiers. La requérante est, dès lors, fondée à soutenir que la carence de l’État à assurer son relogement, fautive à compter du 17 novembre 2017, a entraîné des troubles dans ses conditions d’existence devant être réparés, sans avoir besoin de justifier davantage de ses conditions d’hébergement contrairement à ce que fait valoir le préfet des Hauts-de-Seine en défense.

Par ailleurs, il résulte de l’instruction que le tribunal a déjà condamné l’État à verser à la requérante la somme de 1 000 euros en réparation de ses préjudices par un jugement n° 912907 du 8 juin 2021. La période d’indemnisation commence ainsi le 9 juin 2021 et se termine à la date de lecture du présent jugement

Il résulte de ce qui précède que, compte tenu des conditions de logement de M^me B… qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence, qui a perduré jusqu’à la date de notification du présent jugement, et de la composition de son foyer, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l’indemnisation due à la somme totale de 1 100 euros.

Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’État à verser à M^me B… la somme de 1 100 euros tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

M^me B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susmentionnée. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Brochard, conseil de M^me B…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Brochard de la somme de 1 100 euros.

D É C I D E :

Article 1er : L’État est condamné à verser à M^me B… la somme de 1 100 (mille cent) euros tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Article 2 : L’État versera la somme de 1 100 (mille cent) euros à M^e Brochard, conseil de M^me B…, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B…, à M^e Brochard et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2025.

La magistrate désignée,

Signé

H. Lepetit-Collin

La greffière,

Signé

C. Mas

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition

La greffière