Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 juin 2025, n° 2510061

TA Cergy-Pontoise
Rejet 19 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence justifiant la suspension
La cour a estimé que les circonstances invoquées par la requérante ne sont pas suffisamment étayées par des pièces justificatives, ne caractérisant donc pas une situation d'urgence au sens des dispositions légales.
Rejeté
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a jugé que le manque de justification de l'urgence ne permet pas d'ordonner le réexamen de la demande.
Rejeté
Urgence et nécessité de délivrance
La cour a considéré que l'absence de preuve de l'urgence ne justifie pas l'injonction de délivrance du permis.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 19 juin 2025, n° 2510061
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2510061
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	21 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2025, M^me A B, représentée par M^e Kone, demande à la juge des référés :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 2 mai 2025 lui refusant la délivrance d’un permis de conduire ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande de délivrance de permis de conduire dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui délivrer un permis de conduire, dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est établie dès lors qu’elle a besoin de son véhicule pour sa vie quotidienne et se rendre à son travail, et risque ainsi de perdre son emploi ;

— la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ce qui crée un doute sérieux quant à sa légalité.

Vu :

— la requête n° 2510090 par laquelle la requérante demande l’annulation de la décision attaquée ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Richard, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la 1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : » Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. « . Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : » Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ".

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d’un acte administratif, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

3. Pour justifier l’urgence d’une suspension de l’exécution de la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de lui délivrer le permis de conduire, M^me B fait valoir avoir besoin de son véhicule pour sa vie quotidienne et pour se rendre à son travail, risquant ainsi de le perdre. Toutefois, ces circonstances invoquées dans des termes généraux ne sont pas assorties de pièces justificatives de nature à en établir le bien-fondé. Dans ces conditions, elles ne peuvent, en l’état, être regardées comme caractérisant une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision attaquée soit suspendue.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Cergy, le 19 juin 2025.

La juge des référés,

Signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.