Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, M. E, représenté par M^e Betea-de Monredon, demande au tribunal :

1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision du 13 décembre 2023, par laquelle le préfet de la Nièvre a rejeté sa demande de délivrance d’une carte nationale d’identité et d’un passeport ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— le préfet de la Nièvre était incompétent pour statuer sur sa demande, dès lors qu’il l’a déposée à la mairie de Mâcon ;

— la décision attaquée n’est pas motivée en droit en méconnaissance des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; aucune information nominative ou temporelle ne figure dans cette décision ; il n’est pas établi que les textes comoriens cités par le préfet seraient actuels et applicables ;

— le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que sa mère est française, que le tribunal de proximité d’Aubervilliers lui a délivré un certificat de nationalité française après une instruction de plusieurs mois, que le juge judiciaire n’a identifié aucune irrégularité dans son acte de naissance et qu’il ne mentionne pas les textes comoriens qui établiraient le contraire ;

— la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’en refusant de le reconnaître français, le préfet prend le risque d’un éloignement du territoire français, alors même que toute sa famille y réside.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2024, le préfet de la Nièvre conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées par une lettre du 27 mars 2024 que cette affaire était susceptible, à compter du 6 mai 2024, de faire l’objet d’une clôture d’instruction à effet immédiat en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

La clôture de l’instruction a été fixée au 13 mai 2024 par ordonnance du même jour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ;

— le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ;

— le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Hugez,

— et les conclusions de M. Bataillard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. E, se présentant devant le tribunal sous le nom de M. A D, né le 13 février 2000 aux Comores, s’est vu délivrer le 14 septembre 2022 un certificat de nationalité française par la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal de proximité d’Aubervilliers dans la Seine-Saint-Denis. Il a déposé le 3 octobre 2023, auprès des services de la mairie de Mâcon, une demande de délivrance d’une carte nationale d’identité et d’un passeport. Par une décision du 13 décembre 2023, le préfet de la Nièvre a rejeté cette demande au motif de la non-conformité de l’acte de naissance produit au regard de la loi comorienne sur l’état civil et, par voie de conséquence, de son absence de force probante. M. A demande au tribunal d’annuler cette décision.

Sur l’admission, à titre provisoire, à l’aide juridictionnelle :

2. M. A n’ayant pas déposé, à la date à laquelle le tribunal statue, de demande d’aide juridictionnelle auprès du tribunal ou du bureau d’aide juridictionnelle, sa demande d’octroi, à titre provisoire, de l’aide juridictionnelle ne peut qu’être rejetée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. En premier lieu, aux termes de l’article premier du décret du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État : « La délégation de gestion est l’acte par lequel un ou plusieurs services de l’Etat confient à un autre service de l’Etat, pour une durée limitée éventuellement reconductible, la réalisation, pour leur compte, d’actes juridiques, de prestations ou d’activités déterminées concourant à l’accomplissement de leurs missions. ». Aux termes de l’article 2 du même décret : « La délégation de gestion fait l’objet d’un document écrit qui précise la mission confiée au délégataire, les modalités d’exécution financière de la mission ainsi que les obligations respectives des services intéressés. / Ce document fixe les conditions dans lesquelles il est rendu compte de l’exécution de la délégation. / La délégation de gestion est publiée. ». Aux termes de l’article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité, celle-ci est délivrée ou renouvelée par le préfet ou le sous-préfet. De même, l’article 9 du décret 30 décembre 2005 relatif aux passeports prévoit également que le passeport est délivré ou renouvelé par le préfet ou le sous-préfet.

4. Aux termes de l’article premier de la convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d’identité et de passeports du 22 mars 2017, conclue notamment entre le préfet de Saône-et-Loire délégant et le préfet de la Nièvre délégataire : « En application de l’article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au délégataire, en leur nom et pour leur compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2. / () La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité déposées dans les départements de () Saône-et-Loire () et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou leur refus. ». Aux termes de l’article 2 de cette convention : " Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants : / () – lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par les décrets du 22 octobre 1955 et du 30 décembre 2005 susvisé, il prend la décision de refus et la notifie au demandeur ; / () – il statue sur ces demandes () ".

5. Il résulte de la combinaison des dispositions et stipulations précitées que, contrairement à ce que soutient M. A, le préfet de la Nièvre était compétent pour statuer sur sa demande de carte nationale d’identité et de passeport.

6. En deuxième lieu, aux termes des trois premiers alinéas de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; « . Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : » La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".

7. Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée qu’elle est motivée en droit par la citation de l’article 47 du code civil et par la mention du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité et du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, et en fait par les circonstances selon lesquelles l’acte de naissance produit par M. A est réputé non-conforme au regard de la loi comorienne sur l’état civil, en particulier ses articles 10, 16 et 33, dont les dispositions pertinentes en l’espèce sont rappelées, et ces non-conformités génèrent un doute sérieux sur son identité et sur la réalité de sa filiation. Dès lors, la décision attaquée comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation, qui manque en fait, doit, pour ce motif, être écarté.

8. En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français. ». Aux termes du premier alinéa de l’article 310-3 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « La filiation se prouve par l’acte de naissance de l’enfant, par l’acte de reconnaissance ou par l’acte de notoriété constatant la possession d’état. ». Aux termes de l’article 30 du même code : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ».

9. D’autre part, aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ». Il résulte de ces mêmes dispositions que la force probante d’actes d’état civil étrangers peut être combattue par tout moyen, notamment au vu de données extérieures, le juge formant sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties.

10. Enfin, l’article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité dispose que : « La carte nationale d’identité est délivrée sans condition d’âge à tout Français qui en fait la demande. / Elle est délivrée ou renouvelée par le préfet ou le sous-préfet. / () ». Aux termes du premier alinéa de l’article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : « Le passeport est délivré, sans condition d’âge, à tout Français qui en fait la demande. ».

11. Pour l’application des dispositions citées aux points précédents, il appartient aux autorités administratives, qui ne sont pas en situation de compétence liée, de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, que les pièces produites à l’appui d’une demande de carte nationale d’identité ou d’un passeport sont de nature à établir l’identité et la nationalité du demandeur. Seul un doute suffisant sur l’identité ou la nationalité de l’intéressé peut justifier le refus de délivrance ou de renouvellement de passeport ou de carte nationale d’identité.

12. En l’espèce, le préfet de la Nièvre, pour remettre en cause la force probante de l’acte de naissance produit par M. A, mentionnant sa filiation, a relevé que cet acte mentionne des dates en chiffres, en méconnaissance de l’article 10 de la loi comorienne sur l’état civil, que cet acte ne mentionne pas l’heure des faits qu’il constate en méconnaissance de l’article 16 de la même loi et qu’il ne mentionne pas davantage le domicile de son père, en méconnaissance de l’article 33 de cette loi. Ce préfet, loin de se borner à ces constats, a, en outre, saisi le consulat général de France aux Comores qui a transmis un rapport d’identification à en-tête de l’Union des Comores, mentionnant notamment l’identité de M. A, sa filiation et les différents titres d’identité et passeports dont il a fait l’objet. M. A y est dit fils de M^me F, soit une mère différente de celle figurant sur l’acte de naissance litigieux. Dans le cadre de la coopération opérationnelle entre la cellule fraude du consulat et le service de sécurité intérieure des Comores, des vérifications ont été sollicitées auprès du ministère de l’intérieur comorien. Il en résulte, d’une part, que les références de l’acte de naissance présenté aux autorités françaises (numéro, date) ne correspondent pas à celles enregistrées dans la base de données nationale comorienne, sur le fondement desquelles ont été délivrés les titres d’identité et passeports comoriens de l’intéressé et, d’autre part, que la filiation mentionnée dans chacun des deux actes n’est pas la même. La direction de la coopération internationale de sécurité a conclu de ces constats, dans une note transmise au préfet de la Nièvre, que l’acte litigieux contenait des informations erronées destinées à obtenir frauduleusement la nationalité française par filiation d’au moins un parent français et a relevé que ce mode opératoire, consistant à faire établir par un centre d’état civil comorien un acte de naissance régulier dans la forme, où le père ou la mère est français, puis de faire établir une carte nationale d’identité française ou un passeport reprenant ces informations était connu. Par suite, eu égard à l’ensemble de ces constats, le préfet de la Nièvre, à qui il appartenait de faire échec à cette fraude, et qui n’a pas fait une inexacte application des dispositions citées aux points 8 à 10 du présent jugement, a pu légalement refuser, pour ce motif, la délivrance de la carte nationale d’identité et du passeport sollicités par M. A.

13. En quatrième lieu, une décision de rejet d’une demande de carte nationale d’identité ou de passeport est, par elle-même, dépourvue d’effet sur la présence sur le territoire français ou sur les liens de la personne concernée avec les membres de sa famille. Ainsi, le requérant ne peut utilement soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en faisant valoir qu’il risque désormais de faire l’objet d’une mesure d’éloignement et d’être éloigné de sa famille. Par suite, ce moyen ne peut qu’être écarté.

14. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 13 décembre 2023, par laquelle le préfet de la Nièvre a rejeté sa demande de délivrance d’une carte nationale d’identité et d’un passeport.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

15. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Nièvre et, pour information, au préfet de Saône-et-Loire.

Délibéré après l’audience du 12 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Nicolet, président,

M. Hugez, premier conseiller,

M^me Hascoët, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024

Le rapporteur,

I. Hugez

Le président,

Ph. Nicolet

La greffière,

L. Curot

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

lc